Facture mal adressée. correction possible?

Sujet vu 2703 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/12 à 09:52
> Droit Comptable & fiscal > TVA


grimm_jow, Loiret, Posté le 30/10/2012 à 09:52
12 message(s), Inscription le 30/10/2012
Bonjour,

voilà je démarre une activité en couveuse d'entreprise et ne suis pas familier avec toutes les nouveautés. Je suis donc salarié entrepreneur. J'ai eu des frais sur internet pour de la publicité et c'est moi qui règle, mais la facturation est normalement au nom de la couveuse si je veux me faire rembourser les frais. Malheureusement je ne le savais pas et j'ai donné mon nom pour la facturation. La facture a été éditée par la société et je les ai appelé pour leur demander de changer l'adresse de facturation et ils refusent de modifier la facture. Qu'est ce que je risque à modifié moi même la facture? Je sais que c'est un faux mais dans ce cas qu'elle est la portée de cette falsification? Est ce que c'est : c'est pas très grave, le montant est de moins de 100 euros et personne n'ira vérifier si les 2 factures sont strictement identiques ou bien au contraire c'est très grave car les valeurs déclarées par l'entreprise payée et la couveuse vont être confrontées et ça se verra tout de suite qu'il y a eu falsification. Des petits arrangements avec les règles si il n'y a pas de conséquence on en fait tous car les règles n'autorisent pas la notion de faire des erreurs alors qu'on en fait tous. Par contre je ne veux pas commettre de véritable délit

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grimm_jow, Loiret, Posté le 30/10/2012 à 10:50
12 message(s), Inscription le 30/10/2012
la couveuse ne peut rien demander puisque la facture a été faite à partir de mon propre compte utilisateur sur le site marchand. Ils ne peuvent pas interférer avec mon compte. Votre réponse ne m'apporte pas grande précision malgré tout. 100€ pour vous c'est peut être pas grand chose, mais pour moi c'est plus de 10% de ce avec quoi je dois vivre chaque mois. La petite faute paraît tout de suite plus importante. J'aurais vraiment aimer savoir comment ça se passerait si je modifiais la facture. C'est de la légalité et je cherche à connaître les méandre du fonctionnement facture payé/facture payeur. Ces infos ne sont pas illégales à connaître c'est l'utilisation qu'on en fait qui peut l'être. Pour l'instant je n'ai commis aucun crime et je ne souhaite pas en commettre. Mais j'aimerais développer mon savoi

grimm_jow, Loiret, Posté le 30/10/2012 à 16:00
12 message(s), Inscription le 30/10/2012
Merci pour ce complément d'information. étant en couveuse je ne sais pas si j'ai un droit à récupération de la TVA? je suppose que la couveuse me rembourse les frais avancés (moins la TVA peut être?) Auquel cas la facture est enregistrée dans leur comptabilité? Les signes de modification pourraient alors être gênants pour la couveuse? La facture originale m'a été transmise par courrier électronique et est très facilement modifiable dans word qui a reconnu les polices et teintes. En clair visuellement rien ne permettrait de savoir qu'elle a été modifiée. Le seul contrôle possible est la comparaison de la facture du prestataire et celle du payeur...

trichat, Posté le 30/10/2012 à 17:35
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Comme je vous l'ai dit précédemment, modifier un document n'est pas très orthodoxe.
Mais votre fournisseur n'est pas très futé d'envoyer une facture en "word", donc modifiable. Elle aurait due être convertie en PDF,infalsifiable.
Faîtes la correction, mais surtout c'est la couveuse qui devra la régler.

grimm_jow, Loiret, Posté le 30/10/2012 à 18:13
12 message(s), Inscription le 30/10/2012
moi j'ai réglé (c'est normal je dois faire l'avance) ensuite la couveuse me rembourse avec une partie de mes gains de travail

grimm_jow, Loiret, Posté le 31/10/2012 à 05:34
12 message(s), Inscription le 30/10/2012
Merci pour les infos. après j'avoue que ça ne me branche pas vraiment de démarrer ma boite par un faux et usage de faux. Tu vois je suis juste pas assez honnête pour avoir l'idée et la curiosité du délit mais encore trop honnête pour passer à l'acte. Merci beaucoup.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/10/2012 à 07:49
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour info :

Code pénal :
Citation :
Article 441-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Vous vouliez savoir ce que vous risquez...

grimm_jow, Loiret, Posté le 31/10/2012 à 08:35
12 message(s), Inscription le 30/10/2012
merci ;)


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