Facturation de la tva à 7% sur les 4 derniers mois en 2011

Sujet vu 1788 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/12 à 10:18
> Droit Comptable & fiscal > TVA


manel, Yvelines, Posté le 26/01/2012 à 10:18
1 message(s), Inscription le 26/01/2012
Bonjour,

J’ai signé un contrat d’un an dans une résidence étudiante (de septembre 2011 jsq aout 2012) et quand je me suis fais embauché derrière mon stage j’étais obligé de partir après 6 mois de résidence.
Les tarifs de la résidence avec TVA 5.5% :
De 4 à 6 mois : 560 euros
De 11 à 12 mois : 520 euros
Les tarifs de la résidences avec hausse de TVA 7% :
De 4 à 6 mois : 567 euros
De 11 à 12 mois : 527 euros

Donc en partant de la résidence on m’a demandé de payer la différence des mois derniers pour respecter la période de résidence qui n’a pas dépassé les 6 mois.
Le souci c’est qu’il veulent me facturer la période de septembre, octobre , novembre et décembre avec la TVA à 7% c'est-à-dire qu’ils ont fait la différence comme suit :
Septembre 567-520(somme réglé en septembre) =47
Octobre 567-520(somme réglé en octobre)=47
Novembre 567-520(somme réglé en Novembre)=47
Décembre 567-520(somme réglé en Décembre)=47
Janvier 567-527(vu qu’on a appliqué la loi et j’ai réglé le loyer avec les nouveaux tarifs) =48
Février 567 (le dernier mois)

La question est : Est ce qu’ils ont le droit de me facturer la différence tel que je vous ai expliqué sur la période où la TVA était seulement à 5.5% ?

Merci

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easy entreprise, Posté le 13/05/2012 à 20:22
24 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonsoir,

Bien sur que non et pendant qu'on y est qu'il facture la tva à 25% à venir dans 5 ans ;-)

La tva est a 5.5 jusqu'au 31 décembre 2011, ils ne peuvent être au dessus de la loi


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