Mon employeur me demande de lui rendre une partie de ma prime de

Sujet vu 1132 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/09 à 16:14
> Droit Comptable & fiscal > TVA


momo44, Loire-Atlantique, Posté le 07/08/2009 à 16:14
5 message(s), Inscription le 07/08/2009
Bonjour,
mon employeur me devait 3150€ de prime de depart suite à une rupture amiable mais elle n'avait pas l'intention de m'arranger donc pour etre sur d'avoir mes papiers , j'ai due lui faire le cheque mais elle m'a interdit de mettre l'ordre car elle n'avait pas l'intention de le mettre sur son compte, c'est une tierce personne qui la presenter en banque.doit elle payer une tva sur ce cheque .

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Visiteur, Posté le 07/08/2009 à 17:55
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bonsoir,

vous pourriez reformuler.. ce n'est pas très compréhensible

mon employeur me devait 3150€

j'ai due lui faire le cheque


elle vous doit de l'argent et c'est vous qui lui en donnez ?

momo44, Loire-Atlantique, Posté le 07/08/2009 à 19:09
5 message(s), Inscription le 07/08/2009
rebonjour , je reformule ,mon employeur ma donner un cheque de 3150€(prime fi de contrat )suite à une rupture amiable(suivant certaines de ces conditions lui refaire un cheque sans ordre de 2050€.je voulais juste savoir si elle ne devait pas payer une tva sur ce cheque. d'avance merci

Visiteur, Posté le 07/08/2009 à 19:23
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bonsoir

déjà ce que vous avez fait c'est illégal...

et pourquoi la tva ? en quoi cela vous concerne t'il ?

momo44, Loire-Atlantique, Posté le 07/08/2009 à 21:12
5 message(s), Inscription le 07/08/2009
le soucis c'est que le dit cheque de 2050€ ,j'y ai fais opposition pour perte et elle me menace d'aller au tribunal pour fausse declaration à ma banque ce qui n'est pas le cas(j'ai fais opposition le lendemain car apres reflexion je n'avait pas envie de lui rendre ce qui mettais due). donc je voulais savoir si sur ce cheque de 2050€ elle n'etait pas assujetie à la tva (principe de paiement au noir car elle me donne de l'argent de son compte prof et elle veut que je lui redonne 2050€ mais elle ma bien stipulee qu'elle ne voulait pas le deposer sur son compte mais elle la donner a 1 tierce personne)

Visiteur, Posté le 08/08/2009 à 08:17
message(s), Inscription le
pourquoi faites vous une fixette s ur la tva ??? cela n'a rien à voir...

vous n'êtes pas son client !!!!!!

avant de vous préoccuper de la tva... vous devriez vous préoccuper de vous... vous ne pouvez pas faire une déclaration de perte de chèque si ce n'est pas vrai...

qui a rempli et signé le chèque ?

momo44, Loire-Atlantique, Posté le 08/08/2009 à 09:15
5 message(s), Inscription le 07/08/2009
c'est moi qui est fait le cheque mais je n'ai pas eu le choix autrement je n'aurai pas eue mes papiers et elle ma imposer de ne pas mettre d'ordre et il a ete presente en banque 2 mois et demi apres,je pensais qu'il avait ete egare.

Visiteur, Posté le 08/08/2009 à 09:42
message(s), Inscription le
que voulez vous qu'on vous dise de plus....

vous n'aviez pas le droit de faire une déclaration de perte si la personne a qui vous avez fait le chèque ne vous a pas fourni une attestation comme quoi elle ne l"avait pas reçul..

ensuite vous faites un chèque sans ordre... ce n'est pas normal non plus... et rien ne prouve que vous l'avez fait à votre employeur...

si vous aviez peur de ne pas avoir vos papiers, il existe les prud'hommes ....

vous vous êtes mis dans la mouise tout seul....

Cornil, Hérault, Posté le 10/08/2009 à 00:11
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Certes momo a eu tort de se preter à cette manoeuvre illégale, mais je pense qu'elle n'avait pas le choix, et qu'elle peut valablement plaider pur son opposition au chèque , les "manoeuvres dolosives" de son employeur.
Ceci dit je trouve une nouvelle fois "carry" très "DURE" envers les salariés qui sont sujets à des pressions de leur employeur auxquelles il leur est difficile de résister.
Bon, mais je viens d'annoncer mon arrêt de répondre sur ce forum, donc ce sera mon dernier message en principe.


Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Berni F, Posté le 10/08/2009 à 10:33
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
j'ai l'impression qu'il s'agit d'extorsion :

l'employeur n'a pas a demander la restitution d'une partie de la somme qui vous a été versée au titre d'un accord d'une rupture amiable de contrat de travail.
je ne sais pas ce qu'on vous a raconté, mais il n'y a pas de TVA sur ce genre de sommes et le fait qu'on vous demande de faire un chèque sans ordre est des plus douteux.

de plus, la non-délivrance des papier de fin de contrat dont attestation assedics (j'imagine que c'est ça qu'on ne voulait pas vous donner) doivent vous être délivré des la fin du contrat. vous pourriez demander des dommages et intérêts si ce n'est pas le cas.


ce que vous avez fait est un délit "grave" : il est interdit, après avoir émis un chèque de faire en sorte que celui ci ne soit pas payé.

Article L163-2 du code monétaire et financier
http://snipurl.com/pkkaq [www_legifrance_gouv_fr]



je pense cependant qu'on peut considerer que ce que vous avez fait correspond au cas décrit par l' Article 122-7 du code pénal :

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."


http://snipurl.com/pkk36 [www_legifrance_gouv_fr]


en effet, ce que vous décrivez m'a tout l'air d'être de l'extorsion de la part de votre employeur, qui menaçait de vous causer un préjudice important si vous ne lui remettiez pas cette somme. en faisant opposition, vous avez donc commis un acte destiné à protéger vos biens (la somme d'argent) et qui reste à mon avis proportionné à l'atteinte dont vous avez été victime.

vous ne devriez donc pas, à mon avis, risquer de condamnation.
votre employeur et ses complices, en revanche, auraient tout intérêt à se faire oublier : il serait vraiment surprenant qu'ils lancent effectivement une procédure contre vous pour cette opposition.

momo44, Loire-Atlantique, Posté le 10/08/2009 à 11:43
5 message(s), Inscription le 07/08/2009
bonjour , je vous remercie tous d'avoir pris un peu de temps pour me lire etde m'avoir donner votre avis sur le sujet.


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