Délai de prescription pour dette au t.p

Sujet vu 8132 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/11 à 23:25
> Droit Comptable & fiscal > TVA


josycricri, Ardèche, Posté le 06/06/2011 à 23:25
23 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
Mon époux a créé des dettes de TVA qu'il aurait dû payer lorsqu'il était agent commercial sur ses honoraires. Il y a maintenant plus de 20 ans. A l'époque je ne le connaissais pas. Nous sommes mariés depuis 13 ans avec contrat de séparation de biens pour éviter les complications, la voiture est à mon nom et la maison aussi. J'avais une activité indépendante où il était mon conjoint collaborateur non rémunéré. Il a reçu régulièrement des ATD et LR avec A.R mais depuis plusieurs années il ne reçoit plus rien du T.P. A La dernière visite de l'huissier il a justifié par des copies qu'il était insolvable. (3/4 ans environ)A présent je viens de prendre ma retraite qui est très basse mais mon époux ne peut la prendre que dans 2 ans.Il aura environ 450 E. Il voudrait prendre un travail en attandant mais c'est très risqué. Est ce que le T.P. peut lui réclamer l'argent dû.(25.000 euros de l'époque)
Quel est le délai de prescription depuis la dernière visite de l'huissier?
Le T.P peut il reprendre des poursuites si le délai de presciption est passé? (au cas ou mon époux travaillerait)
Merci de vos réponses Nous sommes très angoissés.

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/06/2011 à 15:43
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Il n'y a pas prescription tant que le Tresor fait un acte de poursuite au moins une fois tous les 4 ans.
SDans votre cas s'il n'a jamais caché son adrees et qu'il n'a rien reçu depuis 3 ans attendez encore .
Il est fort probable que le comptable du trésor ait fait passer le dossier en "creances irrecouvrable effeaçant ainis la dette du grand livre de la comptabilité publique.
D'ici 2 ans sans nouvelles pour vous rassurer vous pouvez et vous devez même demander au trésor (adresse du comptable en cause)un bordereau de situation . Cela n'engage à rie et mieux vaud être informé il ne sert à rien de faire l'autruche.

josycricri, Ardèche, Posté le 11/06/2011 à 16:13
23 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

Je vous remercie vivement de votre réponse. Mon époux et moi même avons vérifié la date d'intervention de l'huissier à notre domicile : c'était en juillet 2004... Nous avions noté ce qu'il nous avait dit ce jour là, à savoir : "Je vais faire un PV de carence et l'envoyer au T.P." Depuis nous n'avons plus eu aucune nouvelle. Nous avons toujours donner notre adresse au TP.
Mon époux hésite à demander au TP un bordereau de situation, mais moi je l'encourage à le faire afin qu'il puisse vivre enfin une vie un peu plus sereine.
Pouvez vous me dire comment il doit faire cette demande, dans quels termes? Ou peut il le faire sans précision particulière?
Je vous remercie .
Cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/06/2011 à 16:28
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Vous pouvez dormir tranquille . Les choses sont finies . La créance est passée en irrécouvrable et effacée .
Vous ne risquez rien à demandetr un birdereau de situation , mais surtout au bureau de trésor qui avait fait les poursuites.

patrike, Val-de-Marne, Posté le 06/09/2013 à 13:22
5 message(s), Inscription le 06/09/2013
bonjour
j'ai eu entre 2004 ET 2008 une entreprise de transport express en entreprise individuelle. Celle ci est cloturée depuis décembre 2008.
j'ai une dette importante sur la TVA à reverser qui n'a jamais été soldée.
Cela fait 3ans au moins que je n'ai eu aucune relance.
Est elle encore exigible par les impots.
Qu'elle sont les délais de prescriptions.

Merci de vos réponces.

josycricri, Ardèche, Posté le 06/09/2013 à 14:30
23 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

Le Trésor Public a 4 ans, pour vous demander le paiement d'une dette. Vous avez cessé toutes activités professionnelles en décembre 2008. La date de prescription est de 4 ans après la dernière demande de paiement. Si le TP vous a demandé un paiement par exemple en Juin 2008 + 4 ans = juin 2012 (il y a prescription si depuis juin 2008 vous n'avez rien reçu)Si par exemple le TP vous a demandé un paiement en juin 2010 + 4 ans = Juin 2014 (il y aura prescription en juin 2014)

Le TP peut envoyer un huissier, un avis à tiers détenteur (ATD) ou un courrier recommandé. Si vous recevez un courrier simple vous n'êtes pas obligé de répondre, mais pour le TP le délai repartira pour 4 ans pendant lequel il peut faire une action en justice.

Si ces renseignements peuvent vous aider...

Bon courage!

Cordialement.

patrike, Val-de-Marne, Posté le 06/09/2013 à 15:38
5 message(s), Inscription le 06/09/2013
MERCI SINCÈREMENT

pour votre explication très clair.Est ce que le montant à devoir au grès de son importance peut modifier cette prescription?

Par la même occasion pour une autre affaire, j'ai reçu une mise en demeure par un service de recouvrement pour réglé un solde de compte bancaire personnel.
Cette dette date de 2008, date à laquelle j'ai cesser d'utiliser ce compte.
Je n'ai jamais eu connaissance que le compte est été clôturé d'office (je pense qu'il est toujours actif car j'ai pu le consulter sur internet il y à environ 1 ans)
Sur la mise en demeure, il est noté une condamnation par le juge en date du 23/02/2010.
Suis je encore dans un délais de prescription ou pas?

A BIENTÔT ET MERCI D'AVANCE...

josycricri, Ardèche, Posté le 06/09/2013 à 20:36
23 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonsoir,

Concernant votre TVA le montant n'a rien à voir avec la prescription.

Ensuite pour votre affaire bancaire, la banque a deux ans pour vous demander le règlement, si dans les deux ans elle n'a rien fait il y a prescription.(courrier recommandé, huissier,)

Apparemment il y a eu un jugement le 23 février 2010 mais pour cela il faut que vous ayez reçu UNE ASSIGNATION, la banque ne peut pas demander au juge une condamnation sans que vous soyez assigné.

Avez vous reçu le jugement du 23 février 2010?

Toutefois faites attention aux services de recouvrement qui vous envoie une mise en demeure. Normalement c'est votre banque qui devrait vous envoyer cette mise en demeure.

Le parcours normal :

1)courrier recommandé par la banque
2)mise en demeure par la banque
3)Si la banque décide de vous poursuivre : vous devez recevoir une assignation du juge
4)vous devez être informé par le juge de la date de votre jugement.(et prendre un avocat pour vous défendre si vous le désirez)
5)vous devez recevoir votre jugement

Ensuite après le jugement, la banque doit le faire appliquer (peut être le service de recouvrement qui vous a écrit???)

Mais si vous n'avez jamais reçu d'assignation et que les 2 ans étaient passés entre le dernier courrier de la banque et la date du 23 février 2010 vous pouvez vous défendre en invoquant la prescription. La banque peut toujours vous demander votre dette même après la prescription mais vous n'êtes pas obligé de payer et elle n'a plus de moyens pour vous obliger.

Cherchez dans vos papiers si vous n'avez pas reçu d'assignation PAR UN HUISSIER le jugement n'est pas valable et demander à ce service de recouvrement de vous envoyer ce jugement.(si vous ne l'avez pas)

Après un jugement je ne connais pas les délais de prescription

Je ne peux vous donnez que les renseignements que je connaisse pour m'être informée auprès d'un avocat après le même genre de souci.

Passez tout de même une bonne soirée.

Cordialement.

patrike, Val-de-Marne, Posté le 06/09/2013 à 22:46
5 message(s), Inscription le 06/09/2013
Merci encore de votre réponse.

Pour le problème bancaire, je n'ai pas reçu d'assignation (j'ai déménagé pas moins de 3 fois;lol.

Merci

josycricri, Ardèche, Posté le 06/09/2013 à 23:02
23 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonsoir,

Donc il ne peut y avoir de jugement sans assignation.
Si vous voyez un avocat il vous le confirmera.
Je pense que les organismes de recouvrement sont là pour faire peur aux gens. Et si il y a eu un jugement sans que vous soyez averti, vous pouvez ne pas en tenir compte. Regardez si sur le jugement (si vous l'avez) il est noté "par assignation du (date) Monsieur X (vous) a été jugé..... ou a été prévenu.... enfin quelque chose qui dit que vous avez été informé. Sinon, Pas d'assignation, pas de jugement.
On ne juge pas les gens sans qu'ils puissent se défendre.!! sauf si vous avez changé d'adresse sans prévenir la banque et en ce cas, elle a peut être fait envoyer cette assignation par huissier à votre ancienne adresse et là vous ne pouvez rien faire. La banque a la preuve qu'une assignation est arrivée par huissier à telle adresse et que vous n'y étiez plus...

Et si on vous embête dites que vous n'avez pas de jugement (si bien sûr vous n'en avez jamais reçu)

Allez voir un avocat ou si vous n'avez pas les moyens financiers, une association de consommateurs qui pourrait vous aider.

Cordialement.

patrike, Val-de-Marne, Posté le 06/09/2013 à 23:06
5 message(s), Inscription le 06/09/2013
ok, merci pour tous les infos et bonne nuit....

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/09/2013 à 09:51
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Hélas il est impossible qu'il y ait eu jugement sans bonne et régulière assignation préalable . Ainsi je suis certain qu'un huissier a tenté de délivrer une assignation à la dernière adresse connue du créancier. Si vous n'avez pas fait suivre votre courrier , vous êtes fautif .

pubalex, Paris, Posté le 01/10/2013 à 14:08
2 message(s), Inscription le 01/10/2013
Bonjour,

Mon ami a une dette au trésor public pour un impayé de TVA, datant de septembre 2010. Depuis cette date, il a reçu des ATD, à chaque fois sans succès, car aucun fond n'était disponible sur le compte.
Y'a t'il un délai de prescription sur cette dette datant de septembre 2010, sachant qu'il a reçu des ATD.
Merci

josycricri, Ardèche, Posté le 01/10/2013 à 15:09
23 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

Non, il n'y a pas prescription. Pour qu'il y ait prescription, il faut que votre ami ne reçoive rien du trésor public pendant 4 ans consécutifs. Si il reçoit des ATD, des courriers recommandés, un huissier etc... il s'agit d'une demande du TP donc, à chaque demande, il repart pour 4 ans...

pubalex, Paris, Posté le 01/10/2013 à 15:13
2 message(s), Inscription le 01/10/2013
C'est ce que je pensais, merci pour votre réponse!

patrike, Val-de-Marne, Posté le 13/10/2013 à 13:40
5 message(s), Inscription le 06/09/2013
Bonjour à tous.
je suis confronter à un problème. je viens de créer une société en sas ou l'on est 3 actionnaires.
La société est entièrement créer : statut, extrait k, capital, attestation bureau des garanties pour une activité de achat et vente de métaux précieux (achat d'or et d'argent). Le dépôt du capital à été fait auprès d'une banque sur un compte provisoire mais celle ci n'a pas voulus allez plus loin c'est à dire que après avoir obtenu l'extrait k bis, elle nous a remis les fonds et clôturer le compte provisoire.
Depuis, toute les démarche que l'on fait pour seulement ouvrir un compte pour notre société, sans demande d'emprunt ni de demande de découvert autorisé, seulement un compte courant, hé bien aucune banque ne souhaite nous faire l'ouverture d'un compte prétextant que c'est une profession qui n'est pas pris dans leur banque. Si on demande une ouverture par le biais de la banque de France, on n'auras pas de chéquier alors que c'est impératif d'avoir ces éléments de paiement pour régler nos client. Donc depuis début juillet, notre société est crée, notre local est prêt mais a cause de cela, nous ne pouvons pas exercer ni ouvrir notre boutique. Pouvez vous m'aider sur ce gros problème? merci d'avance.

josycricri, Ardèche, Posté le 13/10/2013 à 16:45
23 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
Peut être serait il bon de vous adresser à un juriste ou un comptable, car il existe des sociétés qui font la même activité que vous et qui possèdent un chéquier comme moyen de paiement.
Si par le biais de la banque de France vous ne pouvez obtenir un établissement bancaire qui vous fournit un chéquier c'est que peut être il y a un autre problème...
Moi, je ne comprends pas bien et je ne peux rien vous dire de plus.


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