TVA 5.50% dans le batiment

Sujet vu 1342 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/12 à 08:23
> Droit Comptable & fiscal > TVA


patdoudoune, Creuse, Posté le 27/11/2012 à 08:23
1 message(s), Inscription le 27/11/2012
Dans le secteur du batiment, est-il possible d'appliquer une TVA à 5.50% sur des devis fait aujourd'hui?
Nous avons un marché de travaux signé en 2009 qui n'est pas terminé à ce jour et le maître d'ouvrage nous demande des travaux supplémentaires à facturer avec un taux de TVA à 5.50% pour suivre le marché d'origine. Je ne pense pas que l'on puisse faire de nouveau devis avec une TVA à 5.50%. Le maître d'ouvrage me répond qu'il a signé une convention avec la trésorerie qui effectue les règlements afin de toujours bénéficier de la TVA à 5.50%!. Merci de votre réponse.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2012 à 08:33
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

normalement le taux à retenir est celui de la date de facturation,soit 7% actuellement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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