Combien le taux de tva a aplliquer pour mon garage

Sujet vu 1253 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/13 à 00:32
> Droit Comptable & fiscal > TVA


amenoe, Eure, Posté le 01/05/2013 à 00:32
1 message(s), Inscription le 01/05/2013
bonjour,

je dois faire construire un garage non attenant a ma maison.
pour mettre mes véhicules, l'artisan doit me faire une tva a combien?

Merci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/05/2013 à 09:00
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le taux de TVA doit être celui applicable au jour du devis.

Par contre le taux applicable à la facturation peut être différent s'il y a hausse.

Notez qu'il est recommandé (par la fédération française du bâtiment) de faire figurer cette phrase sans les devis : « Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix ».

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/05/2013 à 17:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Attenant ou non, il s'agit d'une construction, taux 19.60%

Cordialement


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