Bulletin officiel 8 a-4-07

Sujet vu 1268 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/09 à 15:07
> Droit Comptable & fiscal > TVA


lize, Eure, Posté le 14/10/2009 à 15:07
1 message(s), Inscription le 14/10/2009
Bonjour, je correspond à tous les critères énoncés dans le texte référencé dans le sujet ci-dessus et j'ai déposé ma demande auprès de ma caisse des impots (avec tous les documents nécessaire). Ces derniers me confirment oralement mon droit à cette mesure mais cela fait 2 mois que cela traine sous prétexte que c'est tout nouveau et qu'ils ne cçnnaissent pas les conditions détaillées d'application. C'est un article de loi, est-il exécutoire et la caisse des impots a-t-elle le droit de faire trainer ma demande ? Dans l'attente et vous remerciant pour votre réponse

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