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Avis à tiers détenteur sur le compte du gérant sarl

Sujet vu 2073 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 19:02
> Droit Comptable & fiscal > TVA


saaba, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/06/2009 à 19:02
1 message(s), Inscription le 16/06/2009
Suite à un contrôle fiscal avec notification en 2008 dont le fisc nous réclame "à juste titre" 6.000 € de TVA ( > erreurs 5.5/19.6 ) et que nous n'avons pas pû payer vu que rien de va plus depuis l'an dernier ...
La SARL est toujours "en activité" , nous n'avons rien fait pour la fermer car nous n'avons pas d'autres dettes, elle existe encore mais nous n'avons plus de clients, notre compte bancaire est fermé depuis plusieurs mois ...
A ce jour, le fisc ne peut rien prendre à la SARL ...

J'aimerais savoir s'ils peuvent faire un ATD sur le compte personnel du gérant actuel ou de moi même ancien gérant-associé ?
Je ne suis plus le gérant depuis quelque mois mais je reste associé, le montant de mes parts sociales est supérieur à la somme demandée.

Je suppose qu'il doit y avoir au préalable une procédure "d'extension" aux associés mais d'un autre côté j'étais bien gérant au moment de la notification en 2008 ???

Merci d'avance pour vos réponses

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