ATD antérieure a Liquidation Judiciaire

Sujet vu 1391 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/12 à 10:50
> Droit Comptable & fiscal > TVA


Lion Philippe, Somme, Posté le 05/12/2012 à 10:50
1 message(s), Inscription le 05/12/2012
Bonjours,

J'étais en profession libérale, déclaré en liquidation Judiciaire a titre personnel en Septembre 2012; Le service de recouvrement des impôts à émis une ATD sur salaire, pour paiement de TVA et de nombreuses pénalités, en juillet 2012; Suite au RJ il à émis une levée partielle de l'ATD, pour une partie des pénalités, mais une bonne partie reste en cours.
La réponse du responsable du service de recouvrement est que l'ATD étant antérieure au RJ, celle-ci continue de courir.

Les autres services on tous arrêtés leurs poursuites, sauf celui-ci, j'aimerai savoir qui est en tord, il me dis que les autres n'ont pas bien fait leur travail!

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