Prescription trentenaire - usucapion
| ricou20 Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 20 |
Vu 2671 fois Corse, Le 23/10/2011 14:49 |
| Bonjour,
j'ai acheté une maison en 2005 parallèle à une autre. Entre ces 2 maisons existe un tout petit terrain (15m2) qui est rattaché cadastralement à celle des voisins, qui de plus payent le foncier sur la totalité de leur parcelle. En 2007 ces derniers ont vendu leur maison. En 2008 nous avons fait construire une terrasse sur ce petit espace. En effet notre propriétaire précedent, ainsi que nous même (mais si nous n'habitons cette maison qu'en été, pendant les vacances, environ 1 mois) entretenons cet espace (Plantation de rosier et treille ainsi que la pose d'un petit grillage) depuis plus de trente ans. Pouvons nous faire jouer la prescription trentenaire afin de recuperer cet espace (car le voisin nous demande de remettre les lieux en état); Pour la construction nous avons déposé une autorisation de travaux qui a été accepté par la mairie et la DDE. L'ancien propriétaire des voisins veut faire une attestation en indiquant qu'il tolérait que notre ancien propriétaire se serve de cet espace (pour bon voisinage). Comme je me doute que la procédure va être longue et couteuse, j'aurai besoin de vos avis. Merci d'avance. |
Classement : Droit de l'immobilier > Trouble de voisinage
Classement : Droit de l'immobilier > Copropriètaire
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| ricou20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 20 |
Corse, Le 26/10/2011 18:19 |
| Pour Alterego :
J'ai lu l'article 2262 du code civil et je m'aperçois que celui ci a été modifié en 2008, année de la construction de la terrasse. Sur lequel dois je m'appuyer car en fonction des dates la lecture en est différente : 2262 jusqu'en juin 2008 : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi." Modifié après juin 2008 : "Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription." Merci de votre eclaircissement. Cordialement |
| Pika_109 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 01/09/2011 Messages : 49 |
Ain, Le 26/10/2011 18:48 |
| Citation :
si tu trouves un arrêt de cassation qui confirme l'usucapion sans avoir payé la TF pendant 30 ans ... Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 mai 2002 N° de pourvoi: 00-20861 Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande reconventionnelle tendant se voir reconnaître propriétaire de la parcelle n° 118 par prescription acquisitive trentenaire [...] l'arrêt retient que [...] Mme Z... ne saurait se prévaloir de la prescription trentenaire pour se prétendre propriétaire d'une parcelle sur laquelle elle ne démontre pas avoir payé les taxes foncières; [...] [la cours de cassation] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu Je confirme ce que j'ai dit, le fait de ne pas payer la taxe foncière, n'empêche pas de revendiquer un bien. je ne fais que citer une jurisprudence qui me semblait claire... |
| alterego Voir ses messages Membre du club Inscrit : 23/04/2011 Messages : 1000 |
Alpes-Maritimes, Le 26/10/2011 20:06 |
| A votre avis ?
Je suppose que vous avez utilisé Légifrance.fr Poussez plus avant votre recherche Quand vous aurez devant vous l'article 2262 du Code Civil, Un clic sur "Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art.2" puis un clic sur "Transfère Code civil - art. 2232 (T)" et vous lirez Article 2232 Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804 Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2 "Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription". Croyez que c'est encore beaucoup beaucoup beaucoup plus ancien que le XIXe siècle. Vous ne lisez pas ce que chacun a pu vous écrire. Quitte à vous déplaire, nous n'avons pas vocation à apporter spécialement les réponses que le visiteur souhaite lire, quand il ne tente pas de nous les dicter. Je ne suis pas juge. Les photos ne prouveront jamais rien. Droit ou simple tolérance, voyez-vous une différence sur celles-ci ? Plus cruel ! Vous ne réunissez pas toutes les conditions pour prescrire qui, rappelons le, sont cumulatives. Qu'il en manque 1, 4 ou toutes c'est la même chose, vous ne pourrez pas prescrire. Cordialement Dernière modification : le 26/10/2011 20:10 |
| ricou20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 20 |
Corse, Le 26/10/2011 22:07 |
| Merci Alterego... Et bien je ne sais pas, j'ai tapé tout bêtement article 2262 du code civil sur google et il met sorti les réponses que je vous ai évoqué. Et le fait qu'il y est 2 textes différents à différentes dates (surtout en 2008, année de construction de la terrasse), j'ai pensé qu'avant juin 2008 le texte ne disait pas la même chose.
Il est bien évident que je ne suis ni avocat ni juriste et c'était juste un renseignement que je vous demandais et vous y avez clairement répondu (encore une fois) et je vous en remercie.. J'ai bien compris qu'il ne me reste plus qu'à "m'arranger" avec le voisin ou bien casser ma terrase comme il me l'a demandé. Merci encore pour votre aide. Cordialement Dernière modification : le 26/10/2011 22:16 |
| alterego Voir ses messages Membre du club Inscrit : 23/04/2011 Messages : 1000 |
Alpes-Maritimes, Le 26/10/2011 23:13 |
| Il ne s'agit pas de deux textes différends, mais le numéro d'article qui a changé.
Indépendamment du sujet qui vous préoccupe, en cas de besoin, vous pouvez accèder à tous les codes, conventions collectives, lois etc... sur www.legifrance.gouv.fr Tenter un arrangement ne vous apportera pas les désillusions d'une procèdure vouée à l'échec. Cordialement |
| ricou20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 20 |
Corse, Le 26/10/2011 23:24 |
| Merci beaucoup...
Sincères salutations et merci poour votre patience |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/10/2011 23:25 |
| Citation : j'ai bien lu cet arrêt sauf qu'on n'a pas non plus celui dans l'autre sens, reconnaissant l'usucapion en cas d'absence de paiement de la TF. ça fait une large différence
Je confirme ce que j'ai dit, le fait de ne pas payer la taxe foncière, n'empêche pas de revendiquer un bien. je ne fais que citer une jurisprudence qui me semblait claire... |
| Pika_109 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 01/09/2011 Messages : 49 |
Ain, Le 27/10/2011 00:32 |
| On va peut être arrêter de polluer le post avec cette histoire de Taxe Foncière, mais voila une jurisprudence qui, je pense, correspond a la situation que vous décrivez.
Qu'en pensez-vous? Cour d'appel de Douai ct0037 Audience publique du mercredi 21 juin 2006 [...] Ils soutiennent que les époux X... ne peuvent invoquer le bénéfice des dispositions relatives à l'usucapion ; que les appelants ne possèdent pas en effet de bonne foi et à titre de propriétaires puisqu'ils n'ont jamais réglé les taxes foncières, lesquelles sont acquittées par les concluants. [...] Dit que Monsieur Alain X... et Madame Carole Y... épouse X... sont bien fondés à opposer à Monsieur David Z... et Madame Florence A... épouse Z... l'usucapion du terrain inclus dans la clôture des parcelles dont ils sont propriétaires, la dite clôture étant constituée d'une haie Désolé à Ricou20 pour ce presque hors-sujet un peu long, mais je pense qu'il faut que les gens qui sont dans le même cas que vous et qui liront ce post, sachent à quoi s'en tenir sur ce point |
| ricou20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 20 |
Corse, Le 27/10/2011 19:10 |
| Bonsoir, @ Pika_109...
Que dois je donc comprendre, que le fait de ne pas avoir payer les taxes foncières sur cette parcelle, m'empêche de prescrire, ou le contraire ??? J'avoue que sur ce fait je suis un peu perdu... Merci de votre eclaircissement, surtout que j'avais cru comprendre que le fait de payer la taxe foncière ne valait pas propriété... En plus je paie aussi une taxe foncière (mais je ne peux pas savoir sur quelle superficie exactement...) |
| Pika_109 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 01/09/2011 Messages : 49 |
Ain, Le 27/10/2011 22:57 |
| Tout d'abord, il me semble que la TF est attachée à une parcelle, il est donc normal que vous en payiez une, vu que vous êtes propriétaire de celle ou se trouve votre maison.
Ensuite, la surface cadastrale de votre parcelle ne correspond pas forcément à la surface réelle de votre parcelle. les géomètre du cadastre ne viennent pas mesurer précisément chaque parcelle en France et ne sont d'ailleurs pas habilité à vous dire ou se trouve la limite de votre parcelle(Ce point a déjà été énoncé) donc l'argument de "je paie une TF pour telle surface donc il faut que j'ai réellement cette surface" n'est pas recevable et surtout n'est pas vrai!!! donc oubliez votre histoire de superficie!!! Je vous le rappelle, ce sont vos limites qui déterminent la superficie de votre parcelle et non l'inverse j'espère que vous avez compris ce premier point Selon moi, le fait de payer ou non la taxe foncière de la parcelle n'est pas un argument valable ni pour prescrire, ni pour contrer la prescription. je suis, sur ce point, d'accord avec vous. Nous débattions avec mimi car elle pense que quelqu'un qui ne paie pas la TF sur une parcelle sera systématiquement déboutée devant un tribunal si elle requiert la prescription sur cette parcelle |
| ricou20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 20 |
Corse, Le 01/11/2011 22:44 |
| Pour alterego :
Mais alors quelles sont les condiditions qui pourraient me manquer, sachant que j'ai lu que les juges pouvaient prescrire en sanctionnant un propriétaire un peu trop laxiste (donc l'attestation de l'ancien propriétaire des voisins pourraient être contredite !!)... Qu'en pensez vous ? |
| ricou20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 20 |
Corse, Le 19/11/2011 22:40 |
| Bonsoir,
si quelqu'un pouvait me répondre !!! cela pourrait peut etre m'aider... Merci |
| ricou20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 20 |
Corse, Le 25/01/2012 22:38 |
| Bonsoir,
Et bien voila, la cour en premier jugement a decidé de me donner tort. J'ai décidé de faire appel car je ne suis pas d'accord avec les conclusions qui m'ont déboutées. Si quelqu'un veut bien me donner son avis !!! MERCI |
| ricou20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 20 |
Corse, Le 04/03/2012 22:04 |
| Quelqu'un pour un avis ??
Merci d'avance |
| ricou20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 20 |
Corse, Le 22/03/2012 22:55 |
| Bsr,
Possédant de nouveaux arguments dont de nouveaux temoignages, j'aurai besoin d'aide pour la suite de mon affaire. Merci d'avance |
| alterego Voir ses messages Membre du club Inscrit : 23/04/2011 Messages : 1000 |
Alpes-Maritimes, Le 23/03/2012 09:00 |
| Bonjour,
Nous n'avons pas vocation à apporter les réponses que l'auteur d'une question souhaiterait lire, quand bien même il nous serait plus agréable de le faire, voire nous dicter. Je ne pense pas que votre avocat soit opposé au fait que vous souhaitiez interjeter appel. Il est dommage que vous ne nous ayez pas fait part des motifs qui ont fait que vous ayez été débouté et des nouveaux arguments que vous écrivez avoir. Cordialement Dernière modification : le 23/03/2012 12:08 |
| ricou20 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/10/2011 Messages : 20 |
Corse, Le 24/03/2012 23:01 |
| Bonsoir,
Loin de la ma pensée, de vous dicter les réponses que j'aimerai entendre ou lire... Et d'ailleurs, cela est même tout à fait à votre honneur d'avoir le jugement le plus juste en fonction des éléments que l'on veut bien vous fournir. Je sais bien que mon avocat ne peut pas être opposé au fait que je veuille faire appel (il ne m'en n'a d'ailleurs pas disuadé). J'ai été débouté en première instance, sur le fait que je "cultivais" la parcelle(ce qui n'est donc pas un acte de propriétaire), et que donc ma terrasse empiétait sur la parcelle du voisin et sur la durée d'absence (je rappelle qu'aussi bien mes anciens propriétaires que moi même ne sommes sur place que 2 fois par an, 1 mois en été et 15 jours en hiver) Sur ce point, j'ai lu qu'une nouvelle loi était sortie, qui indique qu'il n'y a pas obligation d'être sur les lieux 24h/24 mais qu'il suffit à chaque venue de se comporter et de faire les même actes qu'un propriétaire. En ce qui concerne la "culture", j'ai de nouveaux témoignages (ainsi que des photos sur le site, nous montrant bien entrain d'entretenir, d'être sur la parcelle..) qui indiquent que l'on s'est toujours comporté en vrais propriétaires et que nous utilisions cette parcelle comme telle. Par contre un fait important est indiqué sur le jugement qui dit : "S'il est exact, comme l'a indiqué l'expert des demandeurs, qu'une tolérance de passage avait été admise sur la parcelle XXXX (ma parcelle) alors que le fonds YYYY n'était pas état d'enclave, cela ne saurait davantage constituer des actes matériels de possession." j'explique : la terrasse que j'ai construite est rattachée à un escalier qui sert à rentrer dans la maison... L'entrée principale qui était de l'autre coté de la maison n'existe plus (elle a été couverte et remplacée par une salle de bain); ce qui fait que nous utilisons uniquement cette entrée là (Qui existe aussi depuis plus de 30 ans) Donc avec ces nouveaux éléments pensez vous que je fais bien de faire appel. Encore merci Dernière modification : le 24/03/2012 23:35 |
| alterego Voir ses messages Membre du club Inscrit : 23/04/2011 Messages : 1000 |
Alpes-Maritimes, Le 25/03/2012 11:00 |
| Bonjour,
Vous pouvez toujours interjeter appel, c'est votre droit. Pourquoi votre avocat vous en dissuaderait-il ? Sachant que dans un procès, il y a un gagnant et un perdant, perdre est aussi le gagne pain de la profession. La décision du Tribunal confirme ce que chacun de nous a pu vous répondre jusque là. La loi n'a jamais précisé qu'il fallait être présent sur les lieux 24h/24 pour prescrire L'escalier vous permettant d'accéder chez vous ne valait pas droit à construire une terrasse qui empiète, substantiellement semble-t-il, sur la propriété voisine. Avoir déplacé l'entrée principale de la maison pour créer une salle de bain, peu importe quand, ne donne aucun droit sur la parcelle convoitée. Convenance personnelle d'un prédécesseur sans laquelle vous n'auriez peut-être pas acheté. A votre décharge et sous réserve, ce qui ne vous donne pas pour autant le droit de prescrire, vous auriez été trompé par votre vendeur. Si litige il y a entre vous, il ne concerne pas votre voisin. Cordialement Dernière modification : le 25/03/2012 11:03 |
| alterego Voir ses messages Membre du club Inscrit : 23/04/2011 Messages : 1000 |
Alpes-Maritimes, Le 25/03/2012 14:17 |
| Le 1 novembre dernier, vous m'aviez posé une question à laquelle je n'avais pas répondu, pris par mon activité.
Pour usucaper vous devez apporter la preuve - que la possession n'a pas été interrompue plus d'une année, - que les possesseurs successifs ont accompli tous les actes matériels nécessaires à la possession chaque fois que cela a été nécessaire - que tous les actes traduisant la possession ont été fait ouvertement, - que les possesseurs ont été considérés comme les propriétaires par les tiers, - que tous les possesseurs a accompli tous les actes de gestion afférents. En l'absence d'une seule d'entre elles, la prescription acquisitive ne peut pas être retenue. Il ne ressort toujours pas de vos informations que ces 5 conditions soient réunies. Cordialement. |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2748 |
Le 25/03/2012 18:38 |
| bjr,
selon la jurisprudence constante de la cour de cassation tout empiètement est imprescriptible et en conséquence les constructions empiétant sur une propriété voisine doivent être démolies. cdt |
