Salarié en mission: embauche et changement de statut

Sujet vu 10302 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 11/02/13 à 17:49
> Droit des étrangers > Travailler en France


megdiche, Hauts-de-Seine, Posté le 11/02/2013 à 17:49
3 message(s), Inscription le 11/02/2013
Bonjour,

Je suis ingénieur Tunisie et dispose d'un titre de séjour temporaire avec la mention "Salarié en mission" valable 3 ans depuis dans le cas d'une mobilité intra-groupe.

Une entreprise Française m'a proposé une offre d'embauche.
La préfecture m'informe que je peux travailler avec mon titre actuel et que je ne peux pas faire de changement de statut vers "Salarié" alors que la DIRECCTE m'indique que je ne peux pas travailler avec ce titre et que la préfecture pourrait me faire un changement de statut

Je ne sais donc pas comment procéder pour avoir ce nouveau job.

Vous remerciant d'avance pour votre retour.

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citoyenalpha, Posté le 12/02/2013 à 13:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la DIRECCTE a raison.

Vous devez faire une demande de carte mention salarié auprès de la préfecture. Il conviendra de disposer d'un contrat de travail visé par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCT)

Restant à votre disposition.

megdiche, Hauts-de-Seine, Posté le 12/02/2013 à 13:39
3 message(s), Inscription le 11/02/2013
Bonjour,
Aujourd'hui je me suis rendu directement à la DIRECCTE, et là on m'annonce qu'ils refusent le changement de statut et qu'il faut retourner au pays d'origine et effectuer une procédure d'introduction d'un salarié étranger!

citoyenalpha, Posté le 12/02/2013 à 13:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la DIRECCTE ne délivre pas les titres de séjour.

La DIRRECTE délivre ou non une autorisation de travail en fonction du marché du travail. La procédure d'autorisation de travail doit être faîtes par le futur employeur.

En tout état de cause il appartient à la préfecture de délivrer les titres de séjour.

Restant à votre disposition.

megdiche, Hauts-de-Seine, Posté le 12/02/2013 à 17:12
3 message(s), Inscription le 11/02/2013
Bonjour,
Oui en effet la DIRECCTE ne délivre pas les titres de séjours, mais la préfecture se refère à elle pour l'acceptation, et tant que la DIRECCTE refuse la préfecture refuse de suite.

citoyenalpha, Posté le 12/02/2013 à 17:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
c'est sûr que si vous n'obtenez pas d'autorisation de travail de la part de la DIRRECTE, la préfecture ne vous accordera pas la carte mention salarié.

Salem_Dar, Posté le 18/04/2013 à 15:31
1 message(s), Inscription le 18/04/2013
Bonjour Megdiche,

Alors avez vous eu une réponse à votre question ?
Je suis dans la même situation que la votre.
Merci d'avance

abdel_MA, Posté le 12/09/2013 à 23:32
1 message(s), Inscription le 12/09/2013
Abdelellah originaire du maroc
Eté titulaire d’une carte salarie temporaire
Eté titulaire d’une carte salarie
Actuellement titulaire d’une carte salarie en mission


Bonjour,

si vous disposer d'un titre de séjour temporaire en cours de validité peut importe la mention tu doit utiliser la procédure de 'changement de statut' voici les étapes :
1- aller sur le site web de votre préfecture et tu cherche
la rubrique étrangers, titre de séjours, changement de statut (étudiant a salarié) ou carte de séjours salarié
2- tu rassemble les pièces de cette rubrique
voici les pieces sur 95 ( http://www.val-doise.gouv.fr/Media/Files/Demarches-Administratives/Demande-de-changement-de-statut-pieces-a-produire2)
le plus important c est le CERFA et l’engagement de payer la taxe
Signés par votre employeur

3- tu te présente a la préfecture pour déposer une demande de changement de status salarié

4- ensuite la préfecture envoi le dossier a la DTTE pour validation

5- la préfecture reçoit l’autorisation

6- la préfecture te contact pour compléter et passer la visite médicale ensuite la délivrance de l’autorisation et la carte séjour.

Et s’il refuse de prendre ta demande tu dois aller a la CIMADE un organisme pour les étrangers il y a des avocats qui vont t’aider gratuitement pour déposer ta demande a la préfecture

En bref le principe de changement de statut il est similaire au niveau des pièces a fournir dans les cas suivants
Etudiant vers salarie = travailleur temporaire (détaché avec une carte d’un an ou 3 ans)
Vers salarie


et bonne chance

Asma_Oues, Posté le 29/12/2014 à 23:24
1 message(s), Inscription le 29/12/2014
Bonjour à tous,
merci Abdel_MA pour cette explication claire. J'ai juste une question pour l'étape 4, la préfecture envoie le dossier à la DTTE ou la DIRECCTE ?
merci beaucoup.
Sinon Megdiche, je suis dans la même situation que vous à l'époque et la société est entrain de me préparer la procédure, ça s'est bien passé ainsi?
Merci à tous!

citoyenalpha, Posté le 04/02/2015 à 14:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La DIRRECTE délivre ou non une autorisation de travail en fonction du marché du travail.

La préfecture délivre les titres de séjour conformément à la règlementation en vigueur.

Nini mina, Posté le 30/03/2015 à 16:19
2 message(s), Inscription le 30/03/2015
Bonjour j'ai une aps médicale de 6 mois est la mon Marie il vient douvrire une société ici on france est il à besoin de moi pour travailler avec lui mes le problème c que ds mon aps c'est monsioner que je peux pas travailler es que vs pouvez me dire quelle procédure il faut faire pour un changement de status .

Nini mina, Posté le 30/03/2015 à 16:39
2 message(s), Inscription le 30/03/2015
Bonjour j'ai une aps médicale de 6 mois est la mon Marie il vient douvrire une société ici on france est il à besoin de moi pour travailler avec lui mes le problème c que ds mon aps c'est monsioner que je peux pas travailler es que vs pouvez me dire quelle procédure il faut faire pour un changement de status .

amamam, Posté le 13/07/2015 à 19:00
1 message(s), Inscription le 13/07/2015
Bonjour
J'ai un titre de sejour salarie en mission d'octobre 2012 (date de mon entree en France) a octobre 2015.. Octobre 2012, j'avais une autorisation de travail de 12 mois... Octobre 2013, ma boite a demande une autorisation de travail mais n'a rien recu, et c'etait oublie. Maintenant, l'immigration est en train de renouvler mon titre de sejour et ils se sont apercus que j'ai pas mon autorisation depuis octobre 2013, malgre le fait que je travaille actuellement!! Ils essaient de contacter la Directte pour voir comment regler le probleme, mais le retour est lent.. Entretemps, l'immigration m'a conseille de faire une nouvelle introduction en cherchant a trouver une solution. J'ai dit OK parceque c'est la seule solution pour que je reste en France. Mais, qu'est ce que je peux faire pour regulariser ma situation actuelle?! Merci de m'aider
Est-ce que vous avez vu ce cas avant, et est-ce que je peux faire quelques choses de mon cote, ou j'attends l'immigration jusqu'a l'infini?

kheops321, Posté le 24/07/2015 à 19:50
1 message(s), Inscription le 24/07/2015
Attention !
Vous ne pouvez pas effectuer de changement de statut de "Salarié en mission" vers "Salarié", je l'ai essayé et ça n'a pas marché!
Je viens de recevoir aujourd'hui même une lettre de refus de la DIRECCTE, il faudra lancer une procédure d'introduction ordinaire et rentrer dans son pays 2 semaines pour effectuer toutes les démarches à l'OFII et l'ambassade...
Faites attention avant de vous engager comme moi et perdre beaucoup de temps voir plus (démission de votre employeur actuel...)
Bne chance à vous car moi, je n'en avais pas :(

wormed, Posté le 14/08/2015 à 15:27
1 message(s), Inscription le 14/08/2015
Bonjour,

amamam, je suis presque dans la même situation que vous , avec la maudite carte dé séjour Salarié en mission depuis Octobre 2012 jusqu'à Octobre 2015, par contre j'avais une autorisation de travail de 3 ans.
Avril 2013, j'ai essayé de solliciter une demande de changement de statut salarié en mission à salarié , , Fin 2014, je reçois une lettre de refus de la DIRECCTE via la préfecture , et que je dois regagner mon pays d'origine après la fin de ma mission.

Aucun plan b, si vous n'arrivez pas à renouveler votre mission, vous serez obliger de rentrer à votre pays.

Pour mon cas et heureusement que ma femme est de nationalité française du coup j'ai switché à un changement de statut "Vie privée familiale"

Bon courage

joparis, Posté le 27/01/2016 à 12:40
1 message(s), Inscription le 27/01/2016
Bonjour wormed,
Je suis dans la même situation, salarié en mission 1 an... mon mari a obtenu la nationalité française donc on pense faire un changement de statut vers vie privée et familiale.. et ce que c'était facile de le faire... cest quoi la démarche à suivre... quel département? Combien de temps? Merci d'avance pour vos réponses.

Newedg, Posté le 15/02/2016 à 18:04
1 message(s), Inscription le 15/02/2016
@megdiche : Est ce que t'as pu régler ta situation ? J'aurai la même situation ds quelque mois :)

adelsarra, Posté le 14/10/2016 à 00:20
2 message(s), Inscription le 14/10/2016
Bonjour,

Je suis ingénieur Tunisien et dispose d'un titre de séjour temporaire avec la mention "Salarié en mission" valable 3 ans depuis dans le cas d'une mobilité intra-groupe.

dans ce cas suis-je soumis à la législation française ou celle tunisienne?
par exemple si ma femme accouche, est ce que j'ai le droit de 2 jours de congé payé (selon le code de travail en Tunisie) ou 11 jours de congé paternel payé selon la législation française?

rta, Posté le 20/10/2016 à 15:03
5 message(s), Inscription le 20/10/2016
pour les salarié en mission tunisien ils sont soumis à la législation tunisienne en terme de congés , deja on ne dispose pas de RTT ni de 6 semaines de vacances

adelsarra, Posté le 20/10/2016 à 16:00
2 message(s), Inscription le 14/10/2016
MErci rta pour cette information, par ailleurs avez vous un texte juridique à nous donner.

morobar, Vendée, Posté le 20/10/2016 à 16:01
3901 message(s), Inscription le 09/11/2015
Les salariés travaillant en France sont soumis à la législation française y compris sur le respect des salaires conventionnels et le SMIC.

rta, Posté le 20/10/2016 à 16:30
5 message(s), Inscription le 20/10/2016
les salariés en mission ne cotisent pas pour le régime générale en France mais plutôt ils cotisent dans leur pays d'origine donc ceci ne vous donne pas droit à des avantages et allocations.... y compris les congés de paternités.
J'ai déja donné l'exemple des RTT qu'on ne peut pas avoir comme détaché.
De même pas droit à l'allocation de naissance de la CAF

morobar, Vendée, Posté le 20/10/2016 à 16:55
3901 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je conçois bien votre propos, erroné sur les RTT, sauf si la totalité des heures sont payées, ainsi que le congé paternité auquel le salarié a droit (code du travail L1235-35)
Mais en France le congé paternité n'implique pas le paiement des journées par l'employeur, c'est effectivement le rôle de la CPAM.
La prime de naissance est versée à la femme et non à l'époux.

rta, Posté le 21/10/2016 à 09:30
5 message(s), Inscription le 20/10/2016
la prime de naissance de la CAF est versé par foyer si l'epouse n'est pas sous régime général et l'époux est u salarié en mission donc il ne percoive rien, je vous envoi dans la journée un lien qui explique tout ça
bonne journée

actn, Posté le 21/10/2016 à 16:00
3 message(s), Inscription le 21/10/2016
Bonjour,
j'aurai besoin de votre aide concernant ma situation ci-dessous:
conjoint d'une future salarié en mission, ma femme nous a déposé un dossier auprès de sa société tunisienne (filiale d'un groupe Fr) de type famille accompagnante. Le dossier est arrivé à la direccte le 3 octobre dernier en attendant d'avoir un retour afin de finaliser la procédure avec l'OFII (elle pour obtenir le titre salarié en mission, moi pour obtenir le titre vie privée et familiale).
entre temps, je viens de décrocher un CDI français, la boite ne peut pas me faire l'introduction actuellement vu que je possède déjà un dossier différent à l'OFII, ils comptent donc sur moi pour obtenir le titre de séjour vie privée et familiale pour pouvoir travailler avec eux.
Le bémol est que, il se peut que la mission de ma femme pourrait être décalé, et je serai donc dans l'incapacité d'avoir le titre de séjour sans sa présence (la demande à la préfecture ne peut se faire sans elle).
quelle serait la meilleure solution pour mon cas? espérer d'avoir la mission de ma femme dans les délais pour avoir le titre de séjour ou bien demander a la boite FR de me faire l'introduction (si c'est encore possible de déposer un nouveau dossier auprès de l'OFII)?

Merci d'avance


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