Refus autorisation de travail en france

Sujet vu 533 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/09 à 23:00
> Droit des étrangers > Travailler en France


alex, Paris, Posté le 25/03/2009 à 23:00
1 message(s), Inscription le 25/03/2009
Bonjour,

Je suis venu en France en 2002 pour faire mes etudes que j'ai terminée en 2003. J'ai ensuite travaillée tout en faisant mon doctorat jusqu'a mon mariage en 2007.
Suite à mon mariage j ai changé mon statut salarié pour vie privé familiale.

Suite à mon divorce j'ai du demander mon changement de statut pour avoir un statut salarié.

Cette demande a été refusé par le ministere du travail pour raison d'insuffisance de revenu alors que je travaille en CDD depuis six ans(renouvelable chaque année). En meme temps je suis inscrit en doctorat.

J'ai deux mois pour faire un recourt auprés du ministere de l'immigration.

Que puis je faire pour changer mon statut et pouvoir continuer à travailler en france?

Merci de vos suggestions et de votre aide,
Alex

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citoyenalpha, Posté le 26/03/2009 à 05:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui en effet l'article L313-10 dispose que:

Citation :
3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.


L'article R313-17 dispose que :

Citation :
Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, celles justifiant qu'il dispose de ressources d'un niveau au moins équivalant au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.


Vous devez fournir la preuve d'un contrat de travail à temps plein ou rémunéré à la hauteur d'un temps plein.

N'hésitez pas à utiliser les recours gracieux auprès du ministre du travail, du préfet, du ministre de l'immigration. Fournissez un maximum d'élément de votre situation (fiches de paie, diplomes, attestation employeur, témoignages, bail, impôts ...) ainsi que les pièces exigées lors du dépot de demande.

De plus n'hésitez pas à faire une demande de carte de résident de longue durée CE voir de naturalisation

Restant à votre disposition


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