Recherche explication pour article r5221-3 code travail

Sujet vu 757 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/08 à 14:24
> Droit des étrangers > Travailler en France


ggbag83, Posté le 07/10/2008 à 14:24
5 message(s), Inscription le 06/10/2008
Bonjour,

Je viens de déposer un dossier de changement de statut étudiant-> Salarié.

L'article R5221-3 alinéa 11° précise:
L'autorisation de travail peut être constituée par
"Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler » ou l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du même code"

Pourriez-vous m'expliquer cet alinéa et ses circonstances? Personellement je peux en conclure que le récépissé délivré aux gens déposant un dossier de première demande de carte de séjour salarié, y compris les changements de statut, permet/devra permettre à son détenteur de travailler en attendant la décision finale de la DDTE sans devoir vérifier au préalable les conditions dans l'article L341-2.

Pourriez-vous me confirmer mon apréhension du texte ou à l'inverse me donner les vraies conditions de délivrance de ce récépissé car ce n'est très bien explicite dans le code du travail.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vous présente mes sincères salutations.

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