TS VIE PRIVEE FAMILIAL

Sujet vu 1707 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/12 à 12:41
> Droit des étrangers > Travailler en France


malou1, Bas-Rhin, Posté le 15/12/2012 à 12:41
5 message(s), Inscription le 15/12/2012
bonjour Maître, voila je suis une autrichienne marié avec un Algérien depuis 6 ans en vie en France depuis 8 mois. mon marie vie avec moi en France depuis 7 mois il est sans papier et nous sommes entrain de faire une petite entreprise (auto-entrepreneur) sur pièce de rechange de voiture (on achète en France en vent en Autriche) . si possible de faire TS vie privée familial pour mon marie pour que en puisse faire notre entreprise ensemble? c'est important pour nous (pour voyagé ensemble).plus facile pour moi.
merci d'avance

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Nicole29, Yvelines, Posté le 15/12/2012 à 16:33
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
Vous allez à votre Préfecture demander un formulaire de régularisation, sur ce formulaire, il y aura tous les documents à fournir.

malou1, Bas-Rhin, Posté le 15/12/2012 à 17:00
5 message(s), Inscription le 15/12/2012
maître veux dire je peux faire titre de séjour vie privée familial à mon marie avant de commencé de faire une entreprise c'est ça?
ne s'applique pas cette loi:
rticle L121-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

amatjuris, Posté le 15/12/2012 à 17:40
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
mais votre mari n'est pas ressortissant de l'U.E. et disposez vous des ressources suffisantes demandées par l'article que vous citez.
cdt

malou1, Bas-Rhin, Posté le 15/12/2012 à 19:04
5 message(s), Inscription le 15/12/2012
bjr Maître,
non mon marie est Algérien,ensemble Nous avons 6000€ pour démarrer notre entreprise, combien ressources suffisantes ils demande dans la préfecture pour faire TS vie privée familial?

amatjuris, Posté le 15/12/2012 à 20:09
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
l'administration demande des ressources suffisantes mais aussi stables pour vivre en france afin que vous ne soyez pas une charge pour la république française.
un pécule de 6000 € pour vivre en france et monter votre entreprise me semble insuffisant mais il faut vous renseigner auprès de votre préfecture.

Nicole29, Yvelines, Posté le 15/12/2012 à 20:17
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
de toute façon pour demander une régularisation par carte de séjour vie privée familiale, il faut prouver la réalité de la vie commune, donc, toutes les preuves à vos 2 noms, ou les preuves qui prouvent qu'il habite bien avec vous sont nécessaires, des preuves par années aussi (de votre mari) depuis qu'il est arrivé en France (environs 2 preuves, mais c'est selon les préfectures).

malou1, Bas-Rhin, Posté le 15/12/2012 à 20:41
5 message(s), Inscription le 15/12/2012
nous avons les factures edf et factures de la mairie ensembles sa suffis?

DAX5151, Charente-Maritime, Posté le 16/12/2012 à 01:19
79 message(s), Inscription le 12/02/2011
IL faut te renseigner chez un avocat. IL y'a une loi Européenne qui permet de régulariser le conjoint d'un citoyen européenne dans un autre pays Européen. Le citoyen Européen doit avoir une situation stable(un emploi et plus de 3 ou 6 mois de présente sur le territoire dans lequel il compte résident. Cette loi existe et elle est très avantageux, car ton mari algérien pourra avoir un titre de séjour européen de 5 ans et pas un titre de séjour d'un an comme pour conjoint de français.
Arrêt McCARTHY - 5 mai 2011 - C-434/09

Mais je vais reposter ici bientot.

malou1, Bas-Rhin, Posté le 16/12/2012 à 09:03
5 message(s), Inscription le 15/12/2012
merci bcp Maitre

DAX5151, Charente-Maritime, Posté le 31/12/2012 à 16:35
79 message(s), Inscription le 12/02/2011
Vous faite quoi de la vie? avez vous un travail?

DAX5151, Charente-Maritime, Posté le 01/01/2013 à 20:11
79 message(s), Inscription le 12/02/2011
Si vous n'avez pas un travail ou un enfant, c'est difficile le renouvellement de votre titre de séjour. En un mot la préfecture peut vous refuser le titre de séjour et cela en toute légalité. Désolé, mais la loi qui le dit!


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