Petit souci pour mon changement de statut étudiant vers salarié

Sujet vu 4411 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/09 à 15:05
> Droit des étrangers > Travailler en France


Mimymini, Hauts-de-Seine, Posté le 08/07/2009 à 15:05
3 message(s), Inscription le 08/07/2009
Bonjour,

J'ai un petit doute quant à la procédure à suivre pour changer mon statut d'étudiant à salariée.
En fait j'ai le statut d'étudiant jusqu'au 30 septembre 2008. Je suis titulaire d'un doctorat, j'ai donc déjà un displôme de master 2.
J'ai trouvé une bôite qui est prête à m'embaucher en CDI dès maintenant, pour un poste qui correspond à ma formation.
A la préfecture de nanterre dont je dépends, ils m'ont dit qu'il faut demander une autorisation provisoire de séjour (APS)de six mois (parce que je suis titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master 2), et une demande de changement de statut.
Alors la question que je me pose est la suivante. LE jour où je vais déposer les deux demandes, est ce que je pourrai directement commencer à travailler? Et je vais travailler en CDI, ou bien la boîte doit me faire un autre contrat de CDD, en attendant que la procédure de changement de statut aboutisse, pour basculer en CDI?
En fait je crains que si je bosse directement en CDI, la préfecture me pénalise pour cela, lors du contrôle.
Quelqu'un aurait-il une réponse SVP?

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anais16, Drôme, Posté le 08/07/2009 à 16:04
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

pour obtenir l'APS, il faut:
-avoir achevé avec succès un cycle de formation universitaire au moins équivalent à un master (ce qui est votre cas)
-l'emploi postulé doit pouvoir permettre à l'étudiant de compléter sa formation par une première expérience; ce qui doit donner lieu à une lettre de motivation de l'étudiant
-l'emploi doit être assorti d'une rémunération supérieure à une fois et demi le SMIC mensuel à temps plein; sachant que l'étudiant ne peut durant ces six mois travailler que 60% du temps de travail (soit 482h pour 6 mois)
Je ne pense pas que présenter un CDI de suite soit un problème, mais voyez toujours avec l'employeur s'il serait prêt à faire un CDD de six mois pour ensuite le changer en CDI.

Ce qui m'étonne dans votre cas, c'est que cette APS doit être demandée au plus tard 4 mois avant la date d'expiration du titre étudiant. Renseignez-vous bien auprès de votre préfecture car il serait dommage d'avoir un refus au final et de vous retrouver sans papiers juste pour une question de dates!
Je vous recommande d'ailleurs d'envisager parallèlement une autre inscription universitaire au cas ou.

A l'expiration de l'APS, si vous avez déjà un emploi ou si vous présentez une promesse d'embauche, vous serez mis en possession d'un titre de salarié sans que vous soit opposée la situation nationale de l'emploi, si votre contrat est un CDI ou un CDD d'au moins un an.

Au niveau de la procédure, il faut d'abord obtenir l'APS et ensuite demander le changement de statut.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

Mimymini, Hauts-de-Seine, Posté le 08/07/2009 à 18:26
3 message(s), Inscription le 08/07/2009
Bonjour et merci pour votre réponse.

En fait, mon employeur avait bien voulu me faire un cdd de six mois à partir du 6 Juillet, et il m'avait aussi signé une promesse d'embauche en CDI pour le 15 Septembre. On basculerait ainsi en cdi dès que le changement de statut serait fait. Mais il a cru comprendre que ça risquait de poser problème à la préfecture parce que les dates de CDD et de CDI se chevauchaient. Du coup on ne sait plus quoi faire.

Donc, je ne sais pas si je vais à la préfecture avec la promesse d'embauche en CDI datée du 6 juillet, en espérant que je pourrai travailler tout de suite, pendant six mois, le temps qu'ils traitent ma demande. Et en plus sous quel statut serai-je pendant ce temps là?
Ou alors, je vais à la préfecture avec la promesse d'embauche en cdi pour dans six mois, et entre temps je bosse en cdd. D'après ce que vous me dites, je ne pourrai alors bosser que 60% de ces six mois, même si le boulot est lié à ma formation?

Et puis, pour le délai de mois pour déposer la demande d'APS, je ne sais pas pourquoi, mais à la préfecture ils ont regardé mon titre de séjour et ils m'ont dit que je pouvais la faire...

Merci

anais16, Drôme, Posté le 08/07/2009 à 19:47
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Pour le délai de quatre mois, j'espère que la Préfecture ne vous fera pas de problème...

Pour le contrat de travail qui débute au 6 juillet, il reste valide. En effet, avec un titre étudiant vous avez tout à fait le droit de travailler cet été.
L'APS étant valide à partir de la date de péremption de votre titre étudiant, je vous suggère d'aller en Préfecture muni de l'actuel contrat (CDI) car déjà en cours. Pour plus de précaution, rien ne vous empêche de poser la question à votre préfecture auparavant.

Pour le statut, vous restez étudiant jusqu'à fin septembre et ensuite vous serez salarié durant six mois avec l'APS (fin septembre à fin mars) et passerez ensuite à un titre de séjour d'un an mention salarié.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

Mimymini, Hauts-de-Seine, Posté le 09/07/2009 à 09:44
3 message(s), Inscription le 08/07/2009
Merci bien pour toutes vos réponses.
Je vous tiendrai au courant!
Cordialement!


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