Cas particulier changement de statut

Sujet vu 1254 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/13 à 06:54
> Droit des étrangers > Travailler en France


Manuz_86, Paris, Posté le 02/03/2013 à 06:54
2 message(s), Inscription le 02/03/2013
Bonjour

Je me permets d'écrire sur le forum car j'ai besoin de votre point de vue.

En Janvier 2013 grâce a mon APS (Autorisation Provisoire de Séjour) qui doit se terminer fin Mars, j'ai conclu un CDD et j'ai fait une demande de changement de statut a la prefecture du Val De Marne qui m'a donné un récépissé qui se termine en Mai.

J'en ai profité pour déménager sur Paris (avec un suivi d'adresse) et en même temps une autre entreprise m'a contacté pour un CDI.

Comme tout le monde qui veut une situation stable et en profitant de la période d'essai,j'ai démissioné de mon CDD pour commencer mon CDI avec le récépissé que la prefecture du Val de Marne m'a donné vu qu'il m'autorise a travailler jusqu'au mois de Mai.

Donc l'entreprise qui m'a embauché pour le CDD a fait une demande d'annulation d'autorisation de travail afin de ne pas payer la redevance a l'OFII que je trouve normal.

Je pars a la prefecture de police de Paris pour enclencher les démarches de changement de statut pour mon CDI et,grâce a mon numéro de dossier,ils ont vu que j'ai un refus de changement de statut statué par la prefecture du val de marne et je dois recevoir ce courrier.Ils veulent pas me donner de RDV sans avoir vu ce courrier.

C'est la que j'ai quelques questions a vous poser:
1)Est ce que le courrier de refus que je vais recevoir me permettra de recommencer mon changement de statut pour mon CDI?Le courrier de refus veut dire annulation de mon changement de statut pour le CDD?

2) Est ce ce courrier fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et je dois faire un recours pour annuler cette dernière?

Désolé d'avoir été aussi long mais je préfère être clair.Merci de votre aide chers membres

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citoyenalpha, Posté le 04/03/2013 à 17:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

effectivement vus auriez du informé la préfecture du Val de Marne de votre changement d'entreprise. Elle aurait procédé à la modification de votre demande et aurait transféré votre dossier à la préfecture de Paris.

vous devrez par conséquent recommencer la procédure de changement de statut auprès de la préfecture de Paris.
La décision de refus de changement de statut est nécessaire mais non obligatoire.

Je vous conseillerai de prendre contact avec la préfecture du Val de Marne pour leur préciser la situation et demander si possible la modification de votre demande et le transfert de l'instruction de votre dossier à la préfecture de Paris. Vous devrez vous munir de votre CDI.
Si ce n'est point possible vous devrez recommencer les démarche auprès de la préfecture de Paris. Vous joindrez un courrier explicatif de votre situation avec le courrier de la décision de la préfecture du Val de Marne.

2°) une obligation de quitter le territoire peut vous être notifiée vu le refus de délivrance du titre de séjour demandé.
D'où l'importance d'informer la préfecture du Val de Marne afin d'éviter la notification d'une OQTF compliquant alors vos démarches ultérieures. Toutefois même en cas d'OQTF la préfecture de Paris pourra instruire votre demande qui pourra être accueillie favorablement si vous expliquer par courrier joint votre situation ayant entraîner cette décision.

Restant à votre disposition.

Manuz_86, Paris, Posté le 04/03/2013 à 18:41
2 message(s), Inscription le 02/03/2013
Bonjour

Merci de votre réponse.Je me permets d'insister.Je suis parti à la préfecture du val de marne mais ils n'ont rien voulu entendre.

J'attend la réception du courrier pour connaître la suite.


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