Pacs et droit au travail en france

Sujet vu 2377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 16:45
> Droit des étrangers > Travailler en France


Ghostface, Posté le 01/10/2008 à 16:45
1 message(s), Inscription le 01/10/2008
Bonjour,

Je vis avec ma copine en France depuis plus d' un an (Je suis francais et elle est canadienne). Elle avait un visa pour travailler l' année dernière mais là l' entreprise qui était censée l' embaucher n' a pas fait les bonnes démarches pour l' obtention du nouveau visa cette année ... Elleest donc rentré au canada et elle est revenue en France avec un visa de touriste de 3 mois. Nous nous demandons si le fait de se "pacser" lui permettrait d' avoir le droit de travailler en France vu que cela fait plus d' an que nous vivons ensemble ... ou si une boite l' embauche ici cela pourra peut être la régulariser mais le problème est : est ce que des entreprises sont prêtes à embaucher des étrangers en France et faire les démarches nécessaires... j' ai peu d' espoir... ?
Merci pour vos réponses ...

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citoyenalpha, Posté le 01/10/2008 à 19:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

contractez un PACS permet à votre amie de faire une demande de carte de séjour temporaire mention "vie privée vie familliale"

Toutefois votre amie devra certainement retourner au Canada afin d'obtenir un visa long séjour.

L'obtention de ce visa long séjour n'est pas de droit contrairement au couple hétérosexuel. Toutefois il se déduit que le refus de délivrance non motivée par une menace à l'ordre public constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle que le Conseil d'Etat pourra relever.

Votre amie devra fournir les preuves de votre vie commune en France et de la signature d'un PACS avec un ressortissant français.

La délivrance de la carte temporaire mention "vie privée vie familiale" n'est pas de droit mais se justifie de la même manière que l'obtention du visa.

Deplus l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS dispose que :

La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7o de l'article 12 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.


Restant à votre disposition.


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