Ordre de quitter le territoire français

Sujet vu 1028 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/13 à 14:07
> Droit des étrangers > Travailler en France


dznora, Paris, Posté le 20/06/2013 à 14:07
3 message(s), Inscription le 20/06/2013
je travaille ave une APS mais entre temps j'ai eu un OQTF je souhaite savoir s'il ya une loi qui me protège pour que mon employeur puisse payer la taxe dans le cadre de la CERFA et me la repercute sur moi
Merci

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