Cdi mais renouvellement carte de séjour pas encore effectué

Sujet vu 1177 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/11 à 19:46
> Droit des étrangers > Travailler en France


jaayfondé, Paris, Posté le 03/01/2011 à 19:46
1 message(s), Inscription le 03/01/2011
Bonjour,
mon mari est employé en restauration avec un cdi depuis 2008. Le restaurant où il travaille vient d'être racheté, avec les employés, puisque son cdi est conclu avec la société gérante qui a donc été vendue. Il change donc d'employeur et va devoir re signer un contrat surement établissant son nouveau statut, et le résultat de négociations de salaires. Nous sommes mariés ( je suis française) et il a déjà eu 3 cartes de séjour avec mention " salarié". Le problème est que sa dernière carte se terminait le 25 novembre. Nous avons fait les démarches nécessaires pour le renouvellement ou l'obtention d'une carte de 10 ans, mais nous dépendons depuis cette année de la préfecture de bobigny et nous avons été surpris par la lenteur des choses dans cette préfecture. Il n'a toujours pas de récipissé, donc aucune preuve...à part un accusé de réception de la poste... y a t'il risque que le cdi soit rompu? quels sont ses droits?
Merci beaucoup pour votre réponse

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pmtedforum, Posté le 03/01/2011 à 20:18
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Déjà en cas de vente du fonds de commerce la signature d'un nouveau contrat n'est pas obligatoire puisque l'ancien est transféré...
En revanche, en absence de titre de travail valide, l'employeur pourrait effectivement procéder au licenciement, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association d'aide aux étrangers...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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