Des incompatibilités aves le mandat d'administrateur

Sujet vu 774 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/08 à 10:28
> Droit des étrangers > Travailler en France


bouyarbou, Posté le 26/03/2008 à 10:28
1 message(s), Inscription le 26/03/2008
la loi algérienne portant Loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques , en l'occurence la Loi n°88-01 du 12 Janvier 1988 ennonce en son article 30 les cas d'incompatibilités avec le mandat d'administrateur ; dont celui "d'appartenir à un secteur autre que public"

Ma question est de savoir si ces dispositions ont été moditfié et si oui par quel autre texte de loi ,décret ou par les dispositions du code de Commerce

Merci d'avance

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