Expiration visa étudiant pendant un CDI

Sujet vu 1513 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/13 à 18:04
> Droit des étrangers > Travailler en France


jackd, Alpes-Maritimes, Posté le 30/04/2013 à 18:04
1 message(s), Inscription le 30/04/2013
Bonjour,

J'ai beaucoup cherché sur internet, mais pour l'instant je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions. J'espère que vous pourrez m'aider!

Donc résumé de la situation:
- je suis de nationalité colombienne
- ça fait 6 ans que j'habite à Lyon, j'y ai obtenu un diplôme Master 2.
- à la fin de mes études, j'ai obtenu une extension ADS de 6 mois à mon visa étudiant, qui expire très très bientot :(
- j'ai fait un stage dans une entreprise dans le cadre de mes études, et elle m'a ensuite embauché en CDI à mi-temps (CDI, pas CDD, déjà ça c'est bizarre pour un visa étudiant, non? )
- mon entreprise a fait une demande de changement de statut salarié à la préfecture qui a été refusée

Alors maintenant je me retrouve en CDI, avec un visa étudiant qui expire prochainement. J'ai vu un avocat qui m'a dit qu'un recours prendrait un temps fou, et que je ne pourrais pas travailler pendant ce temps.

Maintenant, mes questions sont donc les suivantes:
- Qui doit rompre le contrat de travail? C'est moi, ou bien j'attends d'être licencié?
- Quels sont mes droits? Je peux toucher des indemnités? Le chômage? J'ai rien du tout?
- Qu'est-ce que je fais si je ne reçois rien de la part de mon entreprise avant la fin de mon ADS? Je viens quand même travailler?

Voila où j'en suis... C'est assez tordu mais ça doit bien arriver à d'autres de temps en temps, non!?

Merci pour toute info, lien vers des textes de lois, histoires personnelles!

- Jackd

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citoyenalpha, Posté le 05/05/2013 à 23:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour votre employeur sera en droit de rompre votre contrat de travail. Cette procédure n'est point un licenciement.

Vous ne percevrez que votre salaire et les indemnités de congés payés.
Pour pouvoir s'inscrire aux assedics vous devez être en capacité de travailler. Par conséquent vous ne pourrez prétendre aux allocations chômages .

Vous devriez demander un renouvellement de votre APS de 6 mois. Ensuite vous pouvez demander une carte salarié à la préfecture.

Restant à votre disposition


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