Création d'une SARL avec le titre de séjour "vie privée et famili

Sujet vu 1447 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/13 à 11:55
> Droit des étrangers > Travailler en France


l2ganplanche, Puy-de-Dôme, Posté le 25/03/2013 à 11:55
1 message(s), Inscription le 25/03/2013
Bonjour,

Je suis titulaire d'une carte de séjour de "vie privée et familiale" temporaire (1 an), selon ma connaissance, j'ai le droit de créer une société et exercer une activité commerciale et/ou artisanale, entre temps, j'ai eu deux versions d'explication sur mon droit de la création d'entreprise:
1. La Préfecture à dit que j'ai le droit avec cette carte de séjour temporaire
2. La CCI à dit qu'il faut que je change de statut à "Compétences et talents" ou "Commerçant"....

Sachant que mon investissement sera inférieur à 50 000€ en 1ère année, et j'exercerai la fonction de gérance (minoritaire), et, en tant que salariée travailleur, mes questions sont:
- Vaut-il mieux que je change de statut pour la création de cette société? Ou, c'est mieux que je garde mon statut actuel?
- S'il faut que je change de statut, le quel est plus pertinent? "Compétences et talents", ou, "Commerçant"?

Actuellement très mitigée par les droits français, merci d'avance de toutes vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 28/03/2013 à 19:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous n'êtes pas obligé de changer de statut qui de plus risque de vous être refusé.

La carte mention vie privée vie familiale autorise l'activité professionnelle. La préfecture, autorité publique, vous a donc effectivement bien conseillé.

Il convient de garder votre statut actuel pour créer votre SARL. Vous pourrez dans le cas où les conditions de délivrance de la carte VPVF viendraient à plus satisfaites plus facilement obtenir le changement de statut une fois votre SARL crée et opérationnelle.

Restant à votre disposition.


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