Contract du travail et carte de sejour

Sujet vu 1856 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/08 à 11:12
> Droit des étrangers > Travailler en France


dilou72, Alpes-Maritimes, Posté le 15/12/2008 à 11:12
4 message(s), Inscription le 15/12/2008
bonjour tout le monde.j ai besoin de votre aide svp.Je suis citoyen UE,je suis en CDI qui ma doné le droit a une carte de sejour pour 10ans.Vu que mon employeur ne respecte pas les condition de contract je veux saisir l inspection du travail.La question est:au cas de rupture de contract ya t il un risque de m enlever mon titre de sejour?En vous remercient,j espere avoir un repons afin de comencer les demarche

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dilou72, Alpes-Maritimes, Posté le 15/12/2008 à 14:15
4 message(s), Inscription le 15/12/2008
bonjour,svp regardé un petit peu a ma question.Je sais pas,une idée,un conseil,je vous en pris,merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/12/2008 à 14:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous êtes de quel pays de l'Union Européenne, vous résidez où en France, cordialement

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dilou72, Alpes-Maritimes, Posté le 15/12/2008 à 14:53
4 message(s), Inscription le 15/12/2008
bonjour,je suis de nationalité roumaine,j habite Nice,j ai eu la carte de sejour en fevrier 2008.Merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/12/2008 à 15:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, voici un copié collé répondant à votre préoccupation, donc pas d'inquiétude, en tant que salarié communautaire vous avez le Droit de vous défendre, cordialement


Les citoyens bulgares et roumains sont soumis, pendant une période transitoire, à la détention d'un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée en France.

Cette période transitoire est fixée à 7 ans maximum (2 ans + 3 ans + 2 ans), suivant l'entrée en vigueur des traités d'adhésion, soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014.



Autorisation de travail obligatoire

Durant la période transitoire, les travailleurs salariés doivent en outre être titulaires d'une autorisation de travail.

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.

Elle est instruite par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), notamment après vérification de la situation de l'emploi dans la profession pour laquelle la demande est formulée.

L'autorisation est matérialisée par la carte de séjour mention "CE- toutes activités professionnelles", qui est remise à l'intéressé en préfecture.

A noter : le salarié bulgare ou roumain travaillant pour le compte d'un employeur établi dans l'EEE ou en Suisse, détaché temporairement en France (selon certaines modalités), est dispensé d'autorisation de travail.



Ouverture partielle du marché du travail français


Depuis le 21 janvier 2008, les travailleurs bulgares et roumains bénéficient d'une procédure d'autorisation de travail simplifiée et accélérée (non opposition de la situation de l'emploi) pour l'accès à 150 métiers (électricien ou cuisinier par exemple).

La liste de ces métiers est fixée par arrêté.

Elle pourra être modifiée en fonction de l'évolution de la situation du marché du travail.



Dérogation à l'obligation de détenir un titre de séjour et de travail


Les citoyens bulgares et roumains, ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (dans un établissement d'enseignement habilité au plan national), sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle.

Une liste des diplômes au moins équivalents au Master est fixée par arrêté.



Dérogation à l'obligation de renouveler l'autorisation de travail


A l'expiration de leur carte de séjour, ne sont pas soumis à renouvellement de leur autorisation de travail les citoyens bulgares et roumains :

admis au travail en France au 1er janvier 2007, ou postérieurement, pour une période continue d'au moins 1 an,

s'ils souhaitent continuer à exercer une activité salariée.



Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]


Préfecture



Préfecture de police de Paris



Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

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dilou72, Alpes-Maritimes, Posté le 15/12/2008 à 15:37
4 message(s), Inscription le 15/12/2008
re bonjour,je ne veux pas abusér,mais ya encore une petite question.Ma carte de sejour j ai le eu en fevrier,alors j ai pas 1 an de activité.Je doit attendre encore 2-3mois pour rompre le contract?Encore merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/12/2008 à 16:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, allez sur ce site tout est expliqué en détail, Rom, "je veux travailler pour donner un futur à mes enfants"rue 89

rue89.com/2008/12/13/rom-je-veux-travailler-pour-donner-un-futur-a-...

bonne soirée à vous

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