Changement de statut qui a mal tourné!!!

Sujet vu 2670 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/13 à 20:41
> Droit des étrangers > Travailler en France


YassineD, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/01/2013 à 20:41
5 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour,

Ma situation est la suivante:
Je suis un jeune tunisien diplômé en Master 2 en France dans un domaine très demandé qui est l'informatique.
Tout d'abord je suis venu en France avec un visa étudiant d'un an que j'ai eu en Août 2011.
Pour valider mon diplôme Master, j'ai effectué comme tous les étudiants un stage de fin d'études de pré-embauche de 6 mois entre Avril 2012 et octobre 2012. Durant ce stage j'ai eu une proposition d'embauche en CDI et donc j'ai pris un RDV à la préfecture pour déposer mon dossier de changement de statut le 2 octobre 2012. Avant ça j'ai du faire un prolongement de mon séjour pour que je puisse finir mon stage en octobre sans problèmes.

Comme vous le constatez je n'ai pas eu besoin de faire une APS puisque je possède déjà une proposition d'embauche (un CDI qui commence le 5 novembre).
Donc l'entreprise m'a tout fourni (ou presque) en termes de documents. Le jour J (2 octobre), je me présente pour déposer mon dossier et là on me dit qu'il manquait des documents dont notamment les originaux des cerfa et un Kbis de moins de 3 mois, et on me donne un autre RDV le 4 Janvier 2013!!!
Je suis retourné à l'entreprise pour avoir les documents manquants et j'ai remarqué que dans les cerfa, ils ont indiqué qu'au delà du 5 Janvier 2013 le candidat ne sera plus embauché, j'ai tout essayé pour que au moins ils allongent cette date butoir car en me fournissant des documents manquants ils m'ont retardé la procédure; Mais en vain!!

D'autre part, cette entreprise fait des CDD en attendant la décision de la DIRECCTE, et à ma stupéfaction ils m'ont indiqué qu'ils ne font plus de CDD et qu'ils ont gelé les embauches, et du coup, je ne pouvais pas commencer mon CDI avec un récépissé malgré que celui là m'autorise à travailler!!

Après j'ai essayé d'avancer mon RDV à la préfecture et finalement j'ai obtenu un autre RDV le 29 novembre 2012. Là l'entreprise m'ont tout fournis et ils ont fait une énième version de mon CDI qui commence le 4 Janvier 2013.

Le 29 novembre je dépose sans problème et on m'a donné un récépissé valable 3 mois qui m'autorise à travailler à titre accessoire en attendant la décision de la DIRECCTE. Ils m'ont assuré qu'avec ce récépissé je peux commencer mon CDI si jamais je n'ai pas encore eu la décision.

J'ai tout expliqué à l'entreprise mais j'ai senti qu'ils me menaient en bateau et que pour eux ils doivent avoir l'autorisation de la DIRECCTE. Bien sur les semaines se sont suivies et mon dossier n'était même pas envoyé de la préfecture à la DIRECCTE (Bobigny)!!

Bref, le 4 Janvier 2013 je suis allé à l'entreprise pour honorer ma part du contrat mais non seulement ils ne m'ont pas laissé travailler, ils m'ont poursuivi pour me demander de quitter les lieux, mais heureusement que j'étais dans les bureaux des syndicalistes!

Quelques jours plus tard, j'ai reçu une lettre de leur part expliquant que mon contrat est nul et non avenu faute d'autorisation de travail non fourni dans les temps, alors que je leur ai envoyé mon récépissé en accusé de réception des semaines plus tôt.

Donc non seulement ils n'ont pas honoré le contrat de travail, mais en plus ils m'ont mis dans une situation difficile puisque je suis obligé de trouver un autre employeur d'ici la fin de mon récépissé le 28 Février 2013!!

J'ai aussi essayé avec la préfecture pour avoir une APS vu ma situation exceptionnelle. J'ai tout tenté pour leur expliqué que ce n'ai pas moi qui a choisi cette situation très délicate et que l'entreprise concerné, en agissant de la sorte, ne me laisse pas assez de temps pour trouver un autre employeur.

En fin de compte, ils n'ont rien voulu entendre en me disant que je dois demander une APS au moins 4 mois avant la fin de mon titre de séjour et que c'est la loi. J'ai même essayé qu'ils me renouvelle exceptionnellement mon récépissé mais toujours en vain!!

Je suis vraiment désespéré. Qu'est ce que la loi stipule dans cette situation?

Merci d'avance et je m'en excuse pour la longueur de mon intervention.

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citoyenalpha, Posté le 12/04/2013 à 09:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

je peux comprendre votre désarroi.

Toutefois je m'étonne que l'on vous oppose un délai de 4 mois pour obtenir une APS alors que les étudiants tunisiens dépendent contrairement aux autres nationalités d'un accord conclut entre la France et la Tunisie dérogeant aux règles de droit général. Or cet accord ne prévoit pas contrairement de délai pour demander l'APS contrairement à la législation qui je le rappelle ne peut être opposé aux ressortissants tunisiens

Les étudiants tunisiens diplômés d'un établissement supérieur français ont droit d'obtenir une APS de 6 mois renouvelable 1 fois de plein droit.

Il conviendrait dans votre cas de faire opposition à l'OQTF, d'envoyer par courrier recommandé au préfet une demande d'APS conformément au décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009.
Le recours contre l'OQTF s'effectue auprès du tribunal administratif.
Attention si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un avocat vous devez au préalable déposer une demande d'aide au plus tard le jour du dépôt de votre recours auprès du tribunal.

Vous pouvez aussi saisir le ministère de l'intérieur pour un recours hiérarchique de la décision du préfet.
Vous penserez à joindre à vos courriers les justificatifs de votre diplôme, de votre identité, de votre résidence et de votre titre de séjour étudiant. Vous indiquerez aussi clairement la situation vous ayant conduit à procéder à cette démarche.

La date prise en compte pour déterminer le début du délai de 30 jours est la date de présentation du courrier recommandé.

Pour vous assister dans vos démarches avec l'administration il conviendrait de vous faire assister par une association comme la cimade par exemple.

Restant à votre disposition

YassineD, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2013 à 13:07
5 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour et merci pour votre réponse et vos précieux conseils.

Je voudrai vous poser deux questions :

- Sachant que j'ai reçu une proposition d'embauche de la part d'une entreprise il y a quelques semaines et j'attends juste qu'ils me mettent sur un projet pour signer un contrat (embauche sur projet), est-il possible de faire un changement de statut si je réussie à signer un contrat dans le délais de 30 jours de l'OQTF? ou dois-je les convaincre de faire une introduction de salarié étranger?

- Si je vais retourner dans mon pays d'origine, je compte bien refaire une demande de Visa pour revenir en France? une fois sur place, serait-il possible de demander une APS dans ce cas?

Merci d'avance.

citoyenalpha, Posté le 13/04/2013 à 23:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
Sachant que j'ai reçu une proposition d'embauche de la part d'une entreprise il y a quelques semaines et j'attends juste qu'ils me mettent sur un projet pour signer un contrat (embauche sur projet), est-il possible de faire un changement de statut si je réussie à signer un contrat dans le délais de 30 jours de l'OQTF? ou dois-je les convaincre de faire une introduction de salarié étranger?


Il vous faut au préalable faire opposition à l'OQTF. A défaut votre demande de changement de statut sera rejetée.


Citation :
Si je vais retourner dans mon pays d'origine, je compte bien refaire une demande de Visa pour revenir en France? une fois sur place, serait-il possible de demander une APS dans ce cas?


non la demande d'APS s'effectue en préfecture. Si vous retournez en Tunisie vous devrez obtenir un visa long séjour auprès du consulat de France.

Rapprochez vous d'une association ils vous aideront dans vos démarches.

Restant à votre disposition.

YassineD, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/04/2013 à 00:01
5 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour,

- Pour la deuxième question, je me suis peut être mal exprimé. Ce que je voulais dire c'est que je vais demander un visa long séjour et une fois sur place c'est à dire en France, est-il possible de se présenter avec mon diplôme français à la préfecture là ou je vais habiter pour demander une APS?

Merci d'avance

citoyenalpha, Posté le 14/04/2013 à 00:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Si et je dis bien si vous obtenez un visa long séjour l'APS ne vous sera pas utile.

Les visas long séjour mention "salarié" sont extrêmement difficile à obtenir.

Il conviendrait de parvenir à vous maintenir légalement sur le territoire français.

Faîtes opposition à l'OQTF et écrivez au préfet et ministre de l'intérieur pour expliquer votre situation et demander une APS. Vous joindrez les justificatifs indiqués dans mon post précédent ainsi qu'une promesse d'embauche si vous en disposez.

Restant à votre disposition.

YassineD, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/04/2013 à 12:40
5 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour,

Concernant le visa que je vais avoir ça sera un visa de circulation de 3 ou 6 mois. Dans ce cas est-il possible de faire une demande d'APS une fois en France?
Ou est ce que dés avoir quitté le territoire français, ce n'est plus possible de refaire une demande d'APS une fois revenu en France avec un Visa autre que le Visa étudiant?


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