Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"

Sujet vu 1457 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/10 à 13:41
> Droit des étrangers > Travailler en France


lekaridje, Val-de-Marne, Posté le 28/10/2010 à 13:41
2 message(s), Inscription le 28/10/2010
Bonjour,

J'habite dans le val de Marne et je dépend de la préfecture de créteil. Je viens de terminer mes études et j'ai un diplome Bac + 5 en Finance. Mon titre de séjour expirant fin septembre, je me suis réinscrite dans un master 2 a paris pour formation complémentaire et j'ai demandé un renouvellment à la préfecture de créteil.

Entre temps j'ai obtenu une proposition d'embauche sous un CDD de 8 mois. L'entreprise qui veut m'embaucher me donne qu'un mois de délai pour régulariser ma situation, c'est à dire obtenir une autorisation de travail de la part de la DDTE en attendant ma carte de trailleur temporaire.

Mais la préfecture de créteil veut me compliquer la tâche, comme j'avais déjà déposé une demande de renouvellement du titre de séjour Etudiant, ils disent qu'il faut que j'attende de recevoir cette carte avant d'instruire mon dossier de changement de statut car il ne peuvent pas faire deux actions sur un même dossier. Quelle est la validité juridique de cette information étant donné que les deux demandes ne sont pas étudiées par les mêmes commissions?

Si ça traîne trop je risque de perdre ma promesse! que dois je faire pour débloquer la situation? quels sont mes droits dans ce sens?

Merci pour toute réponse relative et pouvant m'éclairer.

Bien à vous.

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chris_ldv, Paris, Posté le 28/10/2010 à 14:19
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"la préfecture de créteil veut me compliquer la tâche"

Là vous inversez les rôles: c'est vous qui avez présenté des demandes de titre de séjour multiples. Ce n'est pas un reproche contre vous, mais uniquement une constatation sur la base des éléments que vous avez communiqué.

Il est normal que la préfecture instruise l'une après l'autre les demandes de titre de séjour qui lui sont soumises d'une part parce qu'il n'est pas possible en France de cumuler les titres de séjour différents pour une même personne et d'autre part rien n'empècherait la généralisation des demandes multiples pour tous les demandeurs dans l'espoir qu'au moins une d'entre elle obtienne une réponse favorable.
Pour faire court la préfecture ce n'est pas le supermarché ...

Accessoirement le délai de 1 mois qui vous a été accordé par votre futur employeur pour régulariser votre situation est certe en phase avec les réalités économiques d'une entreprise mais malheureusement notoirement insuffisant pour le traitement administratif d'une autorisation de travail.

Cordialement,

commonlaw, Paris, Posté le 28/10/2010 à 16:45
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Même si un seul titre vous sera accordé, c'est une très bonne idéee de toujours demander tous les titres auxquels on pense avoir droit.
Si possible, il faut faire ces demandes en même temps.
Ce n'est pas parce que la préfecture serait un supermarché ou pas qu'il faut le faire, mais pour des raisons juridiques.

Vous n'êtes pas censé lorsque vous faites votre demande être un expert du droit des étrangers ou encore moins le préfet. Vous pouvez penser que vous avez droit à un type de séjour, mais si le préfet , avec son pouvoir d'appréciation estime en fin de compte de ne pas vous accorder ce titre et vous donne une OQTF, il sera trop tard pour faire une demande sur un autre fondement, même si vous remplissez toutes les conditions pour avoir un titre sur un autre fondement.

Concrètement, si vous demandez un titre "Vie Privée et Familiale" alors que vous pensez aussi remplir les critères pour avoir un titre de séjour mention "Salarié", si la préfecture vous refuse le titre "Vie Privée et Familiale" et vous donne une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), vous pouvez faire un recours, mais si le juge estime que vous ne remplissez pas les critères pour avoir un titre "Vie Privée et Familiale" , il sera trop tard pour faire une demande de titre "Salarié" même si vous remplissez toutes les conditions pour obtenir ce titre de séjour. Ce n'est pas au préfet de rechercher le type de titre qui peut vous être accordé, au contraire vous avez l'obligation de le faire.

Citation :
Cour Administrative d'Appel de Paris, N° 07PA04528 ,lecture du mardi 27 mai 2008, Inédit au recueil Lebon
Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d' examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé


Cependant, dans votre cas, vous ne pouvez pas forcer l'administration à statuer sur votre demande dans le délai donné par votre employeur.

Commonlaw

chris_ldv, Paris, Posté le 28/10/2010 à 18:48
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Même si un seul titre vous sera accordé, c'est une très bonne idéee de toujours demander tous les titres auxquels on pense avoir droit.

Je me permet d'apporter une interprétation différente:
Les services des préfectures en charge des étrangers sont déjà notoirement surchargés alors que chaque demandeur remplit une seule demande de titre de séjour.

Ces délais d'attentes sont forcément inconfortables pour les futurs bénéficiaires de titre de séjour qui ont besoin de détenir ce titre pour accéder à un logement ou, plus crucial encore, pour pouvoir travailler afin de subvenir à leur besoins et à ceux de leur famille (en France où à l'etranger) lorsque le titre de séjour permet de travailler en France.

Généraliser les demandes de titres de séjour multiples à grande échelle aurait pour conséquence de saturer encore davantage les services des étrangers des préfectures et forcément de retarder encore plus la date de délivrance du titre tant attendu par les intéressés.

Cordialement,

lekaridje, Val-de-Marne, Posté le 28/10/2010 à 22:22
2 message(s), Inscription le 28/10/2010
Bonsoir,

Tout dabord je vous remercie de m'avoir répondu si vite.

Le but n'étant pas de généraliser ni de profiter des demandes multiples de titres, mais plutôt un concours de circonstances.

Ce qui est le plus étonnant c'est que d'autre préfectures en province (où je me suis renseignée) ne sont pas contre les demandes multiples du moment ou la dernière annule forcément la précédente en cas de réponse favorable.
En plus, les services d'études des différents types de titre de séjour étant différents rien ne devrait empêcher les demandes multiples.

L'ironie c'est que malgré que la préfecture me demande d'attendre le retrait de mon titre étudiant, il me font comprendre qu'à même qu'entre temps je peux travailler si il y'a exigeance de mon employeur!


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