Travail en restauration, heures supplémentaires

Sujet vu 6559 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/12 à 16:00
> Droit du Travail > Temps de travail


nuny83, Sarthe, Posté le 11/10/2012 à 16:00
2 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,

Alors voilà, cela fait maintenant un an et demi que je travaille dans un restaurant. Pour situer les choses, je suis chef de rang, et d'après mon contrat je suis embauchée pour une durée de 169h mensuel. Il est stipulé dans mon contrat que "des heures supplémentaires pourront toutefois être demandées en fonction des nécessites dans le cadre des dispositions légales".

Je fais en moyenne environ 50h par semaine au lieu des 39h déclarés. Je me retrouve à être responsable de l'établissement 1jour par semaine car nous sommes en effectif réduit et notre direction a décidé d'ouvrir 6j/7. J'ai donc les clés de l'établissement en ma possession. De plus, avec l'arrêt de la loi TEPA je me retrouve sans rémunération des heures supplémentaires (8h/mois si je compte bien) d'où une baisse de salaire de 80€ environ.

J'aurais voulu savoir si par mon statut il était normal que j'ai autant de responsabilités? (sachant aussi qu'au quotidien les patrons ne sont pas là, ils téléphonent surtout quand ils ont besoin de qqchse)
Suis-je en droit de demandé a avoir une compensation financière pour les heures supplémentaires ou de respecter mes horaires?

J'espère avoir été claire dans mon récit car en ce moment c'est tendu, "c'est la crise, c'est très dur" tout ce que l'on entend c'est ça et puis surtout "si ca ne va pas, j'envoie des lettres d'avertissement et après c'est le licenciement" ..... voilà notre "presque quotidien" ... merci

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pat76, Paris, Posté le 11/10/2012 à 16:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour commencez, les heures supplémentaires commencent à partir de la 36ème heure.

La durée légale mensuelle est 151,67 les heures effectuées au-delà sont supplémentaires même si il est indiquée que vous faites 169 heures par mois.

Voyez votre convention collective (Hôtels, cafés, restaurants) n° de Brochure 3292. Vous pouvez la consulter gratuitement sur le site de légifrance.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas faire plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

Vous envoyez une lettre recommandée à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous payer toutes les heures supplémentaires que vous avez effectuées depuis le.... (vous ne pouvez pas revenir à plus de 5 ans en arrière).

Vous ajoutez que l'on vous donne un poste de responsabilité qui n'a pas été précisé dans vos fonctions indiquées dans votre contrat de travail.

Vous demandez donc une revalorisation de votre salaire et vous prévenez que si cette revalorisation n'est pas possible, vous vous en tiendrez uniquement à l'emploi pour lequel vous avez été embauché.

Vous indiquez que si il y avait un rejet de votre demande de paiement de toutes les heures supplémentaires que vous avez effectuées jusqu'à ce jour, il est évident que vous vous en tiendrez à l'horaire légal pour faire votre travail, c'est à dire 35 heures par semaine.

Vous ajoutez que pour les heures supplémentaires déjà effectuées, un refus de paiement, vous obligera à faire valoir vos droits devant le Conseil des Prud'hommes en procédure de référé.

Vous indiquez que vous envoyez une copie de votre lettre à l'inspection du travail pour l'informer de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

La durée légale hebdomadaire de travail est 35 heures par semaine.

Toute heure effectuée au-delà de cet horaire légal hebdomadaire, est une heure supplémentaire qui doit être payée ou donner lieu à un repos compensateur.

En cas de repos compensateur, pour une heure supplémentaire effectuée, l'employeur doit vous accorder 1h15 de repos compensateur.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bidouille17, Charente-Maritime, Posté le 11/10/2012 à 21:48
12 message(s), Inscription le 28/09/2012
Bonjour !

Pour commencer, sous quelle convention collective etes-vous ?
Celle des hotels, cafés restaurants est là IDCC 1979.

Si vous etes sous celle-ci, votre temps de travail journalier maximum est variable selon votre fonction :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005826388&cidTexte=KALITEXT000005670080&dateTexte=20121011
et
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=1ED0355B90703744682B2BC588A65338.tpdjo07v_3?idSectionTA=KALISCTA000005747389&cidTexte=KALITEXT000005670044&idConvention=KALICONT000005635534

De plus, j'ai du mal à vous suivre lorsque vous dites : "De plus, avec l'arrêt de la loi TEPA je me retrouve sans rémunération des heures supplémentaires"
Le lien qui suit devrait vous aider à y voir plus clair.
http://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/reduction-loi-tepa-2012-heures-supplementaires-complementaires-2012.html

Pour ce qui est des heures supplémentaires, votre employeur doit soit vous les payer, soit vous donner un repos compensateur, le taux de valorisation des deux etant évolutif selon le nombre d'heures effectuées

Sinon, comme je le dis souvent, rapprochez-vous du bureau de l'union syndicale, que vous soyez syndiqué ou non, ils vous aideront dans vos démarches

nuny83, Sarthe, Posté le 12/10/2012 à 00:18
2 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonsoir,

Très bien, merci pour vos réponses, c'était à peu près ce que je pensais mais cela me conforte bien dans les démarches.
Encore merci!!


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