Temps de travail journalier minimum

Sujet vu 9792 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/12 à 15:06
> Droit du Travail > Temps de travail


Marie38, Isère, Posté le 01/08/2012 à 15:06
1 message(s), Inscription le 01/08/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en cdi temps partiel 15h, sous la convention collective de la restauration.
Mon chef m impose chaque vendredi 2h de travail ( j ai 1h30 de trajet AR).
Il me semble que le minimum imposée et de 3h. De plus je suis la seul de l équipe à travailler tous les samedi après midi jusqu à la fermeture. J ai donc demande une rotation des planning et une modification pour le vendredi. La direction refuse et me propose une rupture conventionnelle. Que puis-je faire ?
Merci d avance .

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pat76, Paris, Posté le 01/08/2012 à 16:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes à temps partiel, donc vous avez obligatoiremrnt un contrat de travail écrit dans lequel sont précisés vos jours et vos horaires de travail ainsi que vos jours de repos.

il est indiqué que vous travaillez chaque samedi dans votre contrat de travail?

En ce qui concerne votre horaire de 2 heures de travail le vendredi, cela est spécifié dans votre contrat de travail.

Je n'ai vu aucun article du Code du travail qui indique une durée horaire minimum journalière de travail.

Il est juste indiqué à l'article L 3123-16 que pour un travavailleur à temps partiel, il ne peut y avoir une coupure supérieure à 2 heures dans son horaire quotidien, sauf indication dans la convention collective ou accord avec le salarié.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 02/08/2012 à 14:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous demandez par courrier recommandé avec avis de réception à votre emplyeur, l'application de la convention collective en ce qui concerne le temps de travail minimum journalier.

Si la convention indique que la durée de vos heures journalières de travail ne peut être inférieure à 3 heures quotidiennes, l'employeur doit appliquer obligatoirement cette clause de votre convention collective.

Par ailleurs, l'employeur ne peut pas modifier les jours et les horaires de travail et les jours de repos indiqués dans votre contrat de travail initial sans votre accord.

Vous êtes en droit de refuser cette modification.

Article L3123-14 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24:

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Article L3123-21 du Code du travail:

Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 03/08/2012 à 15:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'acceptez pas la rupture conventionnelle, si la direction à des difficultés financières pour payer les salaires, elle doit enagger une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de Commerce et ensuite licencier économiquement les salariés si l'activité ne peut pas se poursuivre.

La direction ne pourra pas vous licencier pour faute alosr qu'elle a modifier les horaires indiqués dans votre contrat sans votre accord écrit.

Vous dites simplement que vous allez vous renseigner auprès de l'inspection du travail.

Vous aviez eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Régine7178, Posté le 31/03/2015 à 14:04
1 message(s), Inscription le 31/03/2015
Bonjour, J'ai repris mon travail le 1er mars 2015 suite à un reclassement. Voici l'article Unique de l'avenant signé le 27 mars 2015 le contractant exercera ses fonction à temps partiel 30 % la durée hebdomadaire de référence du travail est de 35 heures (d'accord sur le principe) Mais le problème, que l'on me fait venir tous les jours pour 2 heures de travail, d'ici peu je vais habiter à 24 km pour 30 mn de trajet (30 mn x 2). Ont ils le droit. Merci d'avance de votre réponse (En sachant que j'ai des problèmes de dos). J'ai très compris que je devais travailler 10 h par semaine mais pourquoi 2 heures par jours, alors que j'habiterais à 24 km (x2) et 30 mn (x2) Je pensais que la législation obligeait à un déplacement de 3 h

moisse, Vendée, Posté le 31/03/2015 à 15:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le contrat à temps partiel est irrégulier, depuis le 01/07/2014 il ne peut être inférieur à 24h/semaine sauf sur votre demande écrite.
Ceci dit 30% de 35h cela donne effectivement 10 h/semaine je ne vois pas où réside la surprise.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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