Temps de travail : 47h30 payées 37h30

Sujet vu 693 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/13 à 08:53
> Droit du Travail > Temps de travail


LS27, Seine-Maritime, Posté le 29/01/2013 à 08:53
3 message(s), Inscription le 29/01/2013
Bonjour,

Je viens de terminer deux CDD consécutifs de 3 mois et suis "normalement" embauché depuis 10 jours (je n'ai toujours pas de contrat de travail). Je suis officiellement technico-commercial sédentaire (c'est ce qui était indiqué sur mon contrat CDD) mais je rempli les fonctions d'un directeur de magasin. Malgré cela, je suis employé niveau C du BTP.

J'ai évoqué lors de mon entretien préalable à la signature du CDI (que je n'ai pas encore signé car il n'est soi-disant pas prêt) les points qui ne me convenaient pas dans mon travail. J'ai une obligation de présence de 8H30 à 12h00 et de 14h à 20h du lundi au vendredi. Mon contrat stipule que j'effectue 35h par semaine et 2h30 supplémentaire pour un salaire de 1500€ net. Il est également indiqué que toutes les heures supplémentaires effectuées seront indemnisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Mon salaire de 1500€ est calculé pour 37h30 par semaine et les 10h de plus que je fais toutes les semaines ne me sont pas payées!!!

Mon employeur a refusé de réduire mon nombre d'heures ou d'augmenter mon salaire. Il prétexte qu'un commercial ne compte pas ses heures comme un "fonctionnaire" et qu'il ne veut pas en entendre parler. Je lui répond qu'étant un ancien commercial itinérant, je n'ai jamais compté mes heures mais qu'aujourd'hui je ne suis plus en déplacement et que les heures de travail que j'effectue ne sont que des heures de bureaux et par conséquent des heures effectives de travail. Il me répond donc de reprendre des études et de devenir ingénieur pour être payé 5000€ par mois et faire 35h...

Quels sont mes droits? Mon employeurs a-t-il le droit de m'imposer ces heures de travail sans me payer les heures supplémentaires?

En outre, je n'ai pas de prime si l'entreprise (et non mon magasin) ne fait pas ses objectifs. Je réalise mes objectifs mais pas les autres commerciaux et je n'ai donc aucune prime. Est-ce légal?

Je ne suis pas procédurier, j'ai déjà été ennuyé par un ancien employeur mais je n'ai pas voulu l'attaqué pour ne pas me "griller".

Que dois-je faire? Il me met une pression énorme et ne me rémunère pas à la hauteur de mon travail et de mes compétences. Je vais finir par craquer si rien n'évolue!!!

Merci d'avance aux professionnels et spécialistes pour vos réponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/01/2013 à 13:25
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
Mon employeurs a-t-il le droit de m'imposer ces heures de travail sans me payer les heures supplémentaires?

A votre avis ?
Je suis sur que vous connaissez déjà la réponse...
Vous avez un contrat 35 heures, toutes les heures aux delà, demandées par l'employeur ou faites avec son accord, sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées de 25% (sauf accord de branche sur la récupération des heures supplémentaires).
Si l'employeur ne veut pas entendre parler d'heures supplémentaires, il peut vous proposer une convention de forfait en jours...

LS27, Seine-Maritime, Posté le 29/01/2013 à 21:59
3 message(s), Inscription le 29/01/2013
D'accord donc d'après vous je devrais demander à être au forfait jour ce qui permettrait à mon employeur de faire ce qu'il veut sur mes horaires en me payant au rabais. Merci du conseil mais je vais attendre d'autres réponses.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2013 à 07:54
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
D'accord donc d'après vous je devrais demander à être au forfait jour ce qui permettrait à mon employeur de faire ce qu'il veut sur mes horaires en me payant au rabais.

Je n'ai pas dit que vous deviez proposer, mais que l'employeur n'avait qu'à vous proposer, grosse nuance.
Après, vous acceptez ou pas...
Et il n'est pas question d'être payé au rabais puisqu'il existe un salaire minimum conventionnel qui tient compte du forfait en jours, un salarié en forfait jours (en général cadre) a un salaire minimum plus élevé qu'un salarié aux 35 heures, ce salaire tient compte d'un certain volume d'heures supplémentaires. Et puis surtout, lorsque vous avez un forfait en jours, vous devez être maitre de votre planning. Ce n'est donc pas l'employeur qui vous impose des heures, mais vous même qui gérez en fonction de la charge de travail.

Ceci dit, je ne comprends pas votre ton agressif puisque la réponse, vous l'avez eu et vous la connaissiez déjà...
Citation :
A votre avis ?
Je suis sur que vous connaissez déjà la réponse...
Vous avez un contrat 35 heures, toutes les heures aux delà, demandées par l'employeur ou faites avec son accord, sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées de 25% (sauf accord de branche sur la récupération des heures supplémentaires).

Donc soit vous ne signez pas ce contrat et allez chercher ailleurs, soit vous signez sans rien dire et ensuite vous devrez vous battre pour faire appliquer le droit.

LS27, Seine-Maritime, Posté le 30/01/2013 à 09:09
3 message(s), Inscription le 29/01/2013
Mon ton n'est en aucun cas agressif, je vous l'assure. Pardonnez-moi si je vous ai offensé, ce n'était pas volontaire.

Vous me dites que, si je suis au forfait jour, je gèrerai mon planning or, comme je vous l'ai dit précédemment, mon employeur m'impose d'être présent de 8H30 à 12h et de 14h à 20h. Cela ne changerait donc rien. Ensuite, il ne veut pas me passer au statut cadre donc malheureusement mon salaire ne sera pas réévalué.

S'il daignait me payer mes heures supplémentaires, mon salaires BRUT serait de 2639,08€ or aujourd'hui il est de 1944,29€ soit un manque à gagner mensuel de 694,79€ BRUT.

Mon employeur me paie presque 27% en dessous de ce qu'il devrait, je trouve ça énorme! De plus, les fonctions que je rempli me paraissent justifier ce salaire auquel je prétends.

Pour conclure, rappelons que nous sommes en temps de crise et que trouver un poste comme le mien s'avère pour le moins difficile. J'ai passé 7 mois au chômage et je ne veux pas revivre cela. Je suis ancien chef d'entreprise et je ne peux comprendre l'attitude de certains patrons qui, profitant de la crise, se donnent le droit de ne pas respecter la loi...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2013 à 10:40
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous êtes donc devant une impasse.
Le mieux est donc de suivre ma dernière suggestion, signer sans rien dire et ensuite revendiquer le paiement de toutes les heures supplémentaires.
Mais il est évident qu'ainsi vous allez au conflit avec l'employeur.


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