Temps de trajet et temps de travail effectif

Sujet vu 2304 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/12 à 13:53
> Droit du Travail > Temps de travail


willcloclo, Landes, Posté le 24/05/2012 à 13:53
1 message(s), Inscription le 24/05/2012
Bonjour,
je suis actuellement dans une societé de maintenance aeronautique.nous effectuons pendant environ 20 sem/an des déplacements sur un autre lieu de travail. notre direction considére que c'est du temps de trajet alors que nous partons du siege social avec un véhicule de société et parfois avec un véhicule perso en plus accordé par la direction.
le départ s'effectue en général vers 6h du matin pendant environ 5h à 5h30 et on continu notre journée de travail jusque environ 17h à 18h selon le nombres d'aeronefs à entretenir.
du mardi au jeudi notre horaire de travail est de 6h30 à 17h30 voire 18h.
le vendredi nous commencons notre journée à 6h30 et finissons le travail vers 16h.
nous reprenons alors la route avec les vehicules notés sur note de service jusqu'au siege de la société 5h30 à 6h plus tard.
les horaires habituels de notre socièté sont 8h12-17h du lundi au jeudi et le vendredi de 8h12-12h.
ces trajets sont ils considérés comme temps de travail effectifs?
de plus ces temps de "trajet" sont tous simplement enlevés du temps de travail effectif s'il coiencide avec une journée normale.
ex: départ 6h arrivé 11h30 fin de travail 17h30 ,la direction effectue alors ce calcul : 11h30 -8h12=3h18 ,
7h48/jour-3h18=4h30 de travail effectif dans la journée et nous devons 3h18 de travail effectif à la socièté!!!

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pat76, Paris, Posté le 24/05/2012 à 16:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L3121-4 du Code du travail:

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Temps de mission: Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif.

L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation retranscrit intégralement ci-dessous, vous intéressera je pense.

Références
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 juin 2004
N° de pourvoi: 02-43685 02-43690
Publié au bulletin Rejet.

M. Sargos., président
Mme Bouvier., conseiller rapporteur
M. Collomp., avocat général
Me Bouthors, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin., avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu leur connexité joint les pourvois n° A 02-43.685, B 02-43.686, C 02-43.687, D 02-43.687, E 02-43.689 et F 02-43.690 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu que M. X... Y... Z... et cinq autres salariés de la société Sotrapmeca-Bonaldy ont été licenciés pour motif économique le 22 juillet 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs non pris ainsi que d'indemnité de trajet ;


Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 4 avril 2002), d'avoir accordé aux salariés les sommes réclamées à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen :


1 / que le temps nécessité par le trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier n'est assimilé à du travail effectif que si les salariés transportés sont à la disposition de l'employeur pour réaliser diverses opérations matérielles caractérisant l'exécution de la prestation de travail ; qu'en décidant que les temps de trajet effectués par les salariés correspondaient à un travail effectif, sans relever aucune circonstance de nature à établir que les salariés étaient susceptibles de recevoir de leur employeur des directives inhérentes à l'exercice de leur activité, telles par exemple que le chargement d'outils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ;


2 / que le mode conventionnel de rémunération des heures supplémentaires ne peut être censuré que s'il s'avère moins favorable pour le salarié que le mode légal de rémunération ; qu'en décidant que le versement régulier des primes de transport, lesquelles étaient pourtant d'un montant très supérieur à une simple indemnité forfaitaire de trajet et se calculaient en fonction du nombre d'heures supplémentaires auquel était appliqué un coefficient de bonification, ne pouvait valablement tenir lieu de rémunération, sans établir en quoi ce mode de rétribution s'avérait moins favorable aux salariés la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ;


3 / que les sommes versées chaque mois en contrepartie des heures supplémentaires doivent, même si elles ont été improprement qualifiées de "primes" par les bulletins de salaire, venir en déduction du montant que le salarié réclame en application du mode légal de rémunération de ces mêmes heures ; qu'en l'espèce, il était constant que les "primes de transport", qui étaient d'un montant très supérieur à une simple indemnité forfaitaire de trajet, avaient été versées dans le but exclusif de rémunérer le temps passé par le salarié pour parcourir la distance séparant l'entreprise des différents chantiers ; qu'en refusant néanmoins de faire venir le montant de ces primes en déduction des sommes accordées par elle en application du régime légal, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ;


Mais attendu, d'abord, que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ;


Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés devaient se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise et qu'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, a exactement décidé que le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constituait un temps de travail effectif ;


Attendu, ensuite, que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes et a refusé de déduire de la créance des salariés au titre des heures supplémentaires les sommes payées au titre d'indemnités de transport ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE les pourvois ;


Condamne la société Sotrapmeca-Bonaldy aux dépens ;


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des salariés ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.


Analyse
Publication : Bulletin 2004 V N° 171 p. 161

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 4 avril 2002

Titrages et résumés :

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Condition.

1° Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que les salariés devaient se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise et qu'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, décide que le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif.

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Temps de trajet - Condition

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Exclusion - Cas - Rémunération du temps de travail effectif.

2° Le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes ; ne peuvent dès lors être déduits de la créance d'un salarié au titre d'heures supplémentaires des sommes qui lui ont été payées au titre d'indemnités de transport.

2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Indemnisation - Modalités - Portée
2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Temps de trajet - Temps de trajet entre deux lieux de travail - Portée
2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités

Précédents jurisprudentiels :

Sur le n° 1 : Sur une autre application du même principe, à rapprocher : Chambre sociale, 2003-11-05, Bulletin, V, n° 275 (2), p. 279 (cassation).
Sur le n° 2 : Sur le paiement des heures supplémentaires, dans le même sens que : Chambre sociale, 2000-06-27, Bulletin, V, n° 248, p. 194 (cassation) ; Chambre sociale, 2001-10-16, Bulletin, V, n° 320 (2), p. 257 (cassation partielle).


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Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 1999; Revue Jurisprudence Sociale LAMY 1999, n° 45-39:

" Doir être considéré comme du temps de travail effectif le temps de trajet d'un ùanoeuvre pour dans une entreprise du bâtiment pour se rendre sur les chantier et en revenir lorsqu'il est tenu de se rendre au siège de l'entreprise avant l'heure d'embauche et après la débauche sur les chantiers afin de procéder au chargement et déchargement de matériaux."


Vous ne pouvez pas faire plus de 10 heures par jour et 48 heures part semaine.

Je vous conseille de prendre contact dans un premier temps avec l'inspection du travail pour l'informer de la situation.

si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise, ils seraient temps qu'ils réagissent pour demander à votre employeur d'appliquer la législation du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Sscy, Bas-Rhin, Posté le 16/09/2014 à 23:09
1 message(s), Inscription le 16/09/2014
Bonjour comment se passe la rémunération du temps de travail si le véhicule que je prends pour quitter mon domicile est déjà mon véhicule de travail avec un établi a l'arrière? et que je ne passe ni a l'agence, ni a l'entreprise. je quitte mon domicile directement pour aller chez les différents clients et je travail sous la convention de la métallurgie Loire/Atlantique. Merci d'avance.

moisse, Vendée, Posté le 17/09/2014 à 08:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bjr,
Ce n'est pas du temps de travail effectif.
Ce temps doit faire l'objet d'une compensation, s'il dépasse largement le temps de trajet "normal" entre le domicile et le lieu d'attache habituel du salarié.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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