Temps de repos quotidien et amplitude

Sujet vu 861 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 20:17
> Droit du Travail > Temps de travail


SabrinaC, Manche, Posté le 27/01/2011 à 20:17
2 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,

Pouvez-vous répondre à la problématique suivante :

Mon compagnon travaille au sein d'une société de transport routier (code APE 4941B). Depuis qu'il a été déclaré inapte lors de sa visite médicale au poste de chauffeur routier (épilepsie pourtant suivie par un neurologue et déclarée à la préfécture, et permis de conduire approuvé par le neurologue et la préfecture), il a les horaires quotidiennes suivantes :
- 04h30 / 08h30 et 16h00 / 19h00.
Lundi prochain, chaque manutentionnaire aura un entretien avec la direction pour signer un accord visant à modifier la répartition du repos quotidien, à savoir le passage de 11 heures à 09h00, agrémenté d'une prime de 100€ brut pour un repos de 9 heures.
Mes questions sont les suivantes :
- quel est le temps de repos de référence ? De 19h00 à 04h00 du matin, où effectivement la durée est de 09h00, ou doit on prendre en compte les 2 temps de pause, à savoir la coupure de 07h30 et la coupure de 9 heures à compter de la fin de la journée?
- De plus il est stipulé dans la note de l'article L3131-1 que l'amplitude maximale ne doit pas excéder 13 heures. Or à partir de 04h30 jusqu'à 19h, le temps est de 14h30, soit 1 heure 30 de plus. Est-ce que le repos entre 08h30 et 16h00 annule la note citée ci-dessus ?
Je vous remercie par avance.

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pmtedforum, Posté le 27/01/2011 à 21:00
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
L'art. L3131-1 du Code du Travail me paraît clair :
Citation :
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
donc une pause n'entre pas en ligne de compte...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

DSO, Somme, Posté le 27/01/2011 à 21:23
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

Les horaires indiqués ne sont pas conformes au droit, puique l'amplitude journalière dépasse 13,00 heures, et par conséquent le repos quotidien est inférieur à 11,00 heures consécutives.

Cordialement,
DSO

SabrinaC, Manche, Posté le 28/01/2011 à 12:05
2 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,

Merci pour vos réponses qui m'éclairent davantage sur le sujet.

J'ai une dernière question : est-ce que le refus de signer un protocole pour les horaires que je vous ai mentionnées peut entraîner un licenciement ?

Merci par avance

pmtedforum, Posté le 28/01/2011 à 13:25
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
En principe non, si le refus est argumenté et repose sur la législation...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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