Temps partiel , travail effectif et congés

Sujet vu 1340 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/12 à 13:11
> Droit du Travail > Temps de travail


sylvie812, Oise, Posté le 18/05/2012 à 13:11
6 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonjour,
Je suis en CDi avc un contrat mensuel de 65h avec des horaires indéterminés du lundi au vendredi. Mon employeur dépend de la convention 66
Ma question est la suivante:
Le mois de Mai comporte 3 jours fériés, j'ai 5 jours de congés payés, quel est le temps de travail effectif ou le nombre d'heures qu'il faut que je fasse?
Comment calculer le temps de travail effectif à faire?
Y a t il des textes sur ce sujet?
Merci

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pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 14:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il y a plus de 3 mois que vous êtes dans l'entreprise?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sylvie812, Oise, Posté le 18/05/2012 à 19:24
6 message(s), Inscription le 18/05/2012
oui depuis 1 an avec CDD etCDI depuis avril avec modification de mes heures 65h auparavant 75h c'est mon premier mois où j'ai des jours fériés et des congés en même temps et je me demande combien je dois faire d'heures ?

pat76, Paris, Posté le 19/05/2012 à 12:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur ne vous a pas fait travaillé les jours fériés du mois de mai?

Le 1er mai vous est payé obligatoirement et vous n'avez pas a récupérer.

Pour les autres jours, lisez ce qui suit.

Article L3133-2 du Code du travail:

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article L3133-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 49

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.


Ce qui signifie à la lecture de ces deux articles du Code du Travail que si votre employeur ne vous fait pas travailler les jours fériés, il doit vous payer vos heures de travail habituelles sans vous demander de les récupérer.


Si vous n'avez pas travaillé le mardi 1er, le mardi 8 mai, le jeudi 17 mai et si vous ne travaillez pas le lundi 28 mai, votre employeur devra vous payer et ne pas vous demander de récupérer les heures qu'il sera dans l'obligation de vous rémunérer.

En cas de litige avec votre employeur concernant le paiement des jours fériés et s'il vous demande de récupérer les heures des jours fériés, revenez sur le forum.

Par contre, si vous avez fait le pont le lundi 30 avril, le lundi 7 mai, le vendredi 18 mai, vous serez dans l'obligation de récupérer les heures de ces trois journées de pont.

Vous avez pris des jours de congés payés au mois de mai?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sylvie812, Oise, Posté le 19/05/2012 à 15:13
6 message(s), Inscription le 18/05/2012
oui 5 jours

pat76, Paris, Posté le 19/05/2012 à 16:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Il y avait un jour férié de compris dans vos congés payés?

Votre employeur vous a dit que vous deviez récupérer les heures des jours fériés où vous n'avez pas travaillé?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sylvie812, Oise, Posté le 19/05/2012 à 18:46
6 message(s), Inscription le 18/05/2012
non pas de jour férié dans mes congés
non pas de récupération des heures sur les jours fériés mais je ne sais pas comment ils vont être payés et s'il compte dans mes 65 h à faire
bonne soirée

pat76, Paris, Posté le 20/05/2012 à 14:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les jours fériés vous seront payés et ils compteront dans vos 65 heures mensuelles.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sylvie812, Oise, Posté le 20/05/2012 à 15:09
6 message(s), Inscription le 18/05/2012
mon souci est de savoir combien d'heures sur 65h il me reste à faire sur les 15 jours de travail effectifde mai? puisque je suis en horaire indéterminé du lundi au vendredi
Merci

pat76, Paris, Posté le 20/05/2012 à 15:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous avez obligatoirement un contrat écrit puisque vous êtes en CDI à temps partiel.

Dans ce contrat doivent être indiqués vos jours de travail et de repos, le nombre d'heures travaillées chaque jour et le nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles à effectuer.

Si cela n'a pas été fait par votre employeur, il est en infraction avec l'article L 3123-14 du Code du travail.

Article L3123-14 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Pour faire simple, vous déduisez des 65 heures les heures que vous avez déjà travaillées au mois de mai.

Pour les jours fériés, vous prenez le nombre d'heures que vous travaillez quotidiennement.

Par exemple si vous travaillez 2 heures habituellement le jeudi, vous déduirez ces deux heures des 65 heures pour le jeudi 17 mai qui était férié.

Pareil pour les autres jours fériés.

Lorsque vous aurez déduit les heurees que vous avez déjà travaillées au mois de mai, les heures que vous auriez dues travailler pendant les jours fériés de vos 65 heures mensuelles, vous saurez le nombre d'heures que vous devrez effectuer.

Vous devez déduire aussi vos jours de congés payés qui est du travail effectif.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sylvie812, Oise, Posté le 20/05/2012 à 18:10
6 message(s), Inscription le 18/05/2012
Merci pour vos réponses qui m'ont été trés utiles Il y a des manques sur mon contrat (jours de travail et de repos non précisés,pas de qualification,.)
J'ai bien compris comment compter mes heures à faire et je vais voir cela lundi avec mon employeur
Cordialement
Bonne fin de weekend


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