Temps partiel inférieur convention collective

Sujet vu 751 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/13 à 19:13
> Droit du Travail > Temps de travail


etholu, Var, Posté le 21/01/2013 à 19:13
6 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonjour à tous et merci à ceux qui me liront d'avance.

Mon problème est le suivant :

j'ai signé un CDI à temps partiel en janvier 2010 de 22 heures hebdo mais je galère pour boucler ma charge de travail. Je me suis renseignée et dans le même domaine et activité, les salariés de mon niveau sont à temps complet dans les autres sociétés. La convention collective dont je dépends cite en son article 6.8.1. Durée minimale du travail à temps partiel La base de l'horaire régulier des contrats des salariés à temps partiel, qui relèvent à titre principal du régime général de sécurité sociale, ne peut être inférieure à 25 heures par semaine, soit à 108 heures et 33 centièmes par mois en moyenne, en application de la règle de mensualisation, sauf demande expresse des intéressés et hors contrats étudiants.

J'ai donc écrit à mon employeur pour lui demander une base de 25 heures minimale en lui disant que mon contrat actuel n'est pas légal . Il m'a répondu que je l'ai signé donc pour lui j'ai dit ok pour 22 heures. Il refuse par ailleurs de faire passer mon contrat à 25 heures.

Qui a raison ? Lui ou moi ?

Merci

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citoyenalpha, Posté le 22/01/2013 à 18:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

cette disposition de votre convention interdit à l'employeur de proposer un contrat à temps partiel inférieur à 25 heures sauf demande expresse du salarié.

La jurisprudence de la cour de cassation confirme qu'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié « ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur. »
Il convient dont que le contrat de travail stipule clairement l'article 6.8.1 et que vous avez souhaitez y déroger.

Il conviendrait de se référer au terme exact de votre contrat.
Même si pour ma part il apparaît que votre employeur a voulu s'absoudre de cette obligation. Vous pouvez consulter un avocat gratuitement en mairie par exemple. Il conviendra de se munir de votre contrat de travail et d'une copie de l'article de votre convention collective dont vous dépendez (vous la retrouverez sur le site legifrance)

Restant à votre disposition.

etholu, Var, Posté le 22/01/2013 à 20:55
6 message(s), Inscription le 21/01/2013
Merci beaucoup pour votre réponse. Aucune mention de demande de ma part ou de l'article n'est indiquée dans mon contrat.

etholu, Var, Posté le 23/01/2013 à 14:37
6 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonjour,
excusez moi mais avez vous la référence de votre jurisprudence de la cour de cassation?

Merci

etholu, Var, Posté le 23/01/2013 à 14:41
6 message(s), Inscription le 21/01/2013
Je l'ai trouvé, merci beaucoup.

etholu, Var, Posté le 23/01/2013 à 21:41
6 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonsoir,
demeure un problème, j'ai écrit "lu et approuvé " sur mon contrat avant de le signer ....

citoyenalpha, Posté le 24/01/2013 à 11:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Consulter un avocat gratuitement en mairie ou au CDAD de votre département.

Pour ma part je reste sur mon interprétation. La durée proposée n'était pas légale et votre accord devait être exprès.
Votre employeur aurait dû vous informer formellement que la durée contractuelle était dérogatoire à la durée prévue par la convention dont vous dépendez.

Restant à votre disposition.

etholu, Var, Posté le 29/01/2013 à 18:34
6 message(s), Inscription le 21/01/2013
De plus, j'ai vérifié que tous les autres contrats hors étudiants sont à 25.5 heures par semaine ...


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