Cdi à temps partiel base horaire ne correspondant pas au contrat

Sujet vu 770 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/13 à 13:48
> Droit du Travail > Temps de travail


franck67, Bas-Rhin, Posté le 05/03/2013 à 13:48
1 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour ,

J'explique le problème , ma concubine a un cdi a temps partiel de 10h par semaine qui mentionne qu'elle peut faire jusqu’à 10% d'heure complémentaire .

Son contrat a été signet le 01/04/2008 , hors le mois qui suivit elle est passé à 16H par semaine minimum (dont une fois ou elle a fait 14 jours de travail d'affilé)

Tout ça pour dire que théoriquement elle devrait faire 10heure +1heure complémentaire , et donc les 5 heure complémentaire en plus devrais être majoré non ?

Elle a demandé a se que son contrat soit modifié pour qu'il soit de 16H et non plus de 10h, mais son patron lui a dit que ce n'était pas nécessaire .
Hors cela fait presque 5 ans que ça dure .

est ce normal ?
De plus aucun des employés a temps partiel ne passe la visite médical d'embauche.

Merci d'avance .

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citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 19:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


Les heures complémentaires sont limitées au cours d'une semaine, d'un mois ou de toute autre période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail.

Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées sont précisées dans le contrat de travail.

En tout état de cause, le nombre d'heures complémentaires ne peut dépasser 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle si une convention ou un accord le prévoit. En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut réclamer en justice des dommages-intérêts.


Le taux horaire appliqués aux heures complémentaires est majorée.

L'employeur s'expose en refusant la signature d'un avenant au paiement de dommages intérêts du fait de son non respect du quota d'heures complémentaires.

Un salarié doit bénéficier dans la semaine d'un repos de 35 heures consécutives.

Tout salarié doit faire l'objet d'une visite médicale d'embauche.
L'employeur s'expose à une amende.

En tout état de cause il apparaît que l'employeur s'assoit sur les règles du travail.Il appartient à votre amie soit d'accepter soit de les faire respecter en saisissant faute d'accord de l'employeur le conseil des prud'hommes.

La résolution du contrat pourra être demandée.

Restant à votre disposition.


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