Statut vrp en magasin avec fiches de paies à0 €

Sujet vu 1562 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/10 à 14:58
> Droit du Travail > Temps de travail


gerhum, Nord, Posté le 16/04/2010 à 14:58
1 message(s), Inscription le 16/04/2010
Bonjour,

je travaille actuellement pour la sociétié Vogica, avec un statut VRP. Je ne suis pas libre de mes horaires ils sont au bon vouloir de mon directeur.

De plus est-il légal d'avoir des fiches de paies à Zéro € voir meme devoir de l'argent à cette société qui calcul de façon particuliere le commissionnement.

Pouvez vous s'il vous plait m'eclairer a ce sujet.

Cordialement Jérôme Degroote

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/04/2010 à 11:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Le salaire du VRP peut être constitué :

- uniquement de commissions,

- uniquement d’un fixe,

- d’un fixe auquel s’ajoutent des commissions.

La rémunération est déterminée librement entre l’employeur et le VRP lors de la conclusion du contrat de travail.

Le SMIC n’est pas applicable au VRP, sauf dans le cas exceptionnel où il est assujetti à un horaire contrôlable.

La réglementation relative à la durée du travail ne s'applique pas au VRP. Il n'a donc pas droit à une rémunération des heures supplémentaires.


Les dispositions légales sur la durée du travail (35 heures par semaine) ne sont pas applicables au VRP sauf convention ou accord particulier. Il n'est par ailleurs pas pris en compte dans le calcul de l'effectif qui sert à apprécier le seuil de 20 salariés pour l'application de la nouvelle durée légale du travail.

L' article 5 de l'Accord du 3/10/1975 prévoit un revenu minimum professionnel garanti. Ansi le VRP exclusif a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire.

Le VRP peut prétendre, en sus de ce montant, au remboursement de ses frais professionnels.

Les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au représentant.

Elles doivent être payées au moins trimestriellement. En principe, le droit à commission est acquis dès la passation de la commande, même si elle n’est pas exécutée.


Les frais professionnels peuvent être remboursés soit de manière forfaitaire, soit être inclus dans le taux des commissions ou bien sur justification des frais réels.

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Bonjour, si vous etes rémunéré uniquement sur les commissions, sur les commandes, que vous n'avez pas le statut de vrp exclusif, qu'il n'y a pas de commande à votre actif, cela peut expliquer une fiche de paie à zero euro, contactez l'inspection du travail, vous aurez de plus amples explications, bon dimanche à vous.

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