Saisie sur salaire par mon employeur

Sujet vu 867 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/12 à 15:44
> Droit du Travail > Temps de travail


celine, Oise, Posté le 05/04/2012 à 15:44
3 message(s), Inscription le 05/04/2012
Bonjour,
pour faire bref je travail en tant que auxiliaire de vie dans une maison de retraite privée,j'ai ete en arret maladie en 2011 aparemment l'administration aurai changer de logiciel nous etions payer en mois decaler et nous sommes passer au mois reel du coup j'aurai percue une paye en trop.Sauf que le probleme c'est que d'une: je m'en suis pas appercue mon employeur n'a pas pris la peine de m'envoyer une lettre ni me le dire oralement.Et de deux c'est la secretaire de la residence qui ma dit on te reprend notre due sur tes indemnitées journaliere (donc complement de salaire que l'employeur doit me verser).De plus,si j'avais pas ete voir mon employeur pour lui dire que personne m'avais informer de cette situation il m'aurais pris tous ce que leur devais sur ma paye a la fin du mois.C'est pour cela que j'ai ecris une lettre recommander pour eviter qu'il me prenne toute pa ma paye de rembourser 100e par mois que j'avais un bebe et que j'etait seule a l'elever.Malgres sa il ma dit 150e sinon rien.Je me retrouve donc a rembourser une somme de 150e pendant 4mois alors que l'erreur vien de l'employeur.Je c'est qu'il na pas le droit de prendre sont due sur mon salaire quel sont mes solutions pour lui faire comprendre qu'il a tort et qu'il arrete de me prendre mon argent???

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amatjuris, Posté le 05/04/2012 à 18:20
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
malgré que l'erreur provienne de l'employeur vous devez rendre cet argent qui vous a été versé par erreur. seul l'échéancier peut être discuté.
ce qui me surprend c'est lorsque vous écrivez que vous ne vous êtes pas aperçue que vous aviez touché une double paie, ce qui est pour le moins surprenant mais votre employeur aurait du vous prévenir de cette modification.
cdt

pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 18:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur ne peut pas se rembourser en vous prélevant plus de 10% de votre salaire mensuel jusqu'à concurrence de la somme perçue en trop.

Même s'il a fait une erreur, il est en droit de vous réclamer le trop perçu.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

celine, Oise, Posté le 06/04/2012 à 10:39
3 message(s), Inscription le 05/04/2012
Merci pour vos reponses.Pourtant l'article L3251-1 du code du travail stipule bien que l'employeur ne peut operer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues....????

pat76, Paris, Posté le 06/04/2012 à 14:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L 3251-1 du Code du travail:

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Pour votre cas, il ne s'agit pas de récupérer des sommes pour des fournitures mais pour un trop perçu de salaire ce qui complètement différent.

En ce qui vous concerne, c'est l'article L 3251-3 qui est applicable.

Article L 3251-3 du Code du travail:

En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

Donc, votre employeur ne peut vous retenir plus de 10% de votre salaire mensuel pour se rembourser et cela jusqu'au remboursement total de la somme que vous avez trop perçue par erreur.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

celine, Oise, Posté le 06/04/2012 à 15:05
3 message(s), Inscription le 05/04/2012
merci beaucoup pour vos reponses cela m'a beaucoup aidé.


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