Non respect du nombre d'heures annuel de mon employeur

Sujet vu 596 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 11:17
> Droit du Travail > Temps de travail


watodom, Vendée, Posté le 13/02/2013 à 11:17
1 message(s), Inscription le 13/02/2013
Bonjour,

Etant titrulaire d'un CDI intermittent dans le transport scolaire assorti d'un avenant annuel de 810h, je n'ai effectué que757h.

Ai -je la possilité de reclamer le paiement de ces heures soit 53h.

quels sont les textes de lois sur lesquels je puise étayer ma demande.

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citoyenalpha, Posté le 15/02/2013 à 10:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il vous faut vous référer au terme du contrat.

Si votre contrat dispose que vous êtes engagé pour 810 heures annuelles, dans ce cas votre employeur est tenu de vous verser au minimum le salaire correspondant à 810h même si les heures n'ont pu être réalisées du fait de l'employeur.

Par conséquent relisez bien votre contrat.

Restant à votre disposition.


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