Renseignement du droit de travail

Sujet vu 1285 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 16:06
> Droit du Travail > Temps de travail


floflo38, Isère, Posté le 31/03/2010 à 16:06
1 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour

je vous contacte pour un renseignement : mon conjoint a actuellement trouver du travail an bâtiment mais son patron lui dit qu'il travail une semaine d'essais sans être remunérer et sans garanti de contrat aprer a t'il le droit de de proceder ainsi merci de me repondre dans les plus bref delais

en vous remerciant

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Tisuisse, Posté le 04/04/2010 à 09:07
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Même en période d'essai, votre mari doit être payé, être déclaré par son patron, et être enregistré par l'URSSAF. Un contrat de travail doit être signé et remis à votre mari.

Voyez donc l'inspection du travail.

Cornil, Hérault, Posté le 05/04/2010 à 16:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "floflo38" salut Tisuisse.
Le contrat de travail écrit n'est obligatoire en droit français que pour un CDD ou un temps partiel. Le CDD, c'est exclu sauf faux en écritures privé (contrat antidaté) car il doit être signé dans les 2 jours de l'embauche. Légalement ton conjoint est donc en CDI à temps plein, sans période d'essai puisque celle-ci doit maintenant être prévu dans le contrat de travail (CT L1221-23)
Sinon, d'accord avec Tisuisse pour l'obligation de rémunération.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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