Refus d'heures supplémentaires pour raisons de santé

Sujet vu 1930 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/12 à 18:56
> Droit du Travail > Temps de travail


serge19, Nord, Posté le 27/02/2012 à 18:56
1 message(s), Inscription le 27/02/2012
Bonjour,
A t'on le droit de refuser des heures supplémentaires pour raisons de santé avec certificat médical?

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pat76, Paris, Posté le 27/02/2012 à 19:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est le médecin du travail qui pourra vous en faire dispenser, pas votre médecin traitant.

Si votre emplyeur vous demande de faire des heures supplémentaires, vous erez dans l'obligation de les faire, il devra alors vous les payer ou vous accorder un repos compensateur.

Demander par lettre recommandée avec avis de réception, à votre emplyeur qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail.

Si le médecin du travail indique que vous ne devrez pas dépasser un certains nombre d'heures de travail à effectuer par jour et par semaine, votre employeur devra si conformer.

Vous préciserez que vous faites votre demande de rendez-vous à la médecine du travail, au visa de l'article R 4624-18 du Code du Travail.

L'employeur ne pourra pas vous refuser votre demande.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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