38h payé 35h avec une baisse de salaire

Sujet vu 653 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/12 à 21:54
> Droit du Travail > Temps de travail


seb2370, Territoire de Belfort, Posté le 15/11/2012 à 21:54
2 message(s), Inscription le 15/11/2012
38h payé 35h avec une baisse de salaire et 5 jours rtt, avenant à signer sinon menace de licenciement

Bonjour, le contexte actuel économique étant difficile, notre patron nous dit qu'il faut blindé la société pour qu'on s'en sorte et nous faire travailler 38h par semaine. Pour ce faire, notre taux horaire sera rebaissé pour que le salaire des 38h corresponde à celui des 35h. Ils nous dit que si on fait 5% de chiffre d'affaire alors les 3h de plus seront payé en heure sup, et dans le cas contraire on perd tout. Si des accords sont pas trouvés il nous dit 50 persones seront licenciés.
A l'inverse de ça les reelles chiffres de l'entreprise on ne les connait pas et en plus on a plein de travail, il ne cherche pas à faire des economie, les heures sup sont à gogo alors où est l'argent?

Ne voyant ps d'effort de leur part sur des améliorations du travail, j'ai vraiment des doutes sur le fait qu'on soit si mal que ça.
Ont t'il le droit de nous imposer 38h, et une baisse du taux horaire? Si je refuse de signer l'avenant parlant de tout ca malgrès des accords entre le syndicat et le patrona, peuvent t'ils me licencier?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 08:13
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La modification du taux horaire est une modification essentielle du contrat de travail.
Elle ne peut donc pas être appliquée contre votre volonté.
Si cette modification a réellement des raisons économiques, votre employeur doit suivre une procédure précise :
- envoi de sa proposition en LRAR.
- délai d'un mois pour refuser.
- au bout d'un mois, si vous ne vous êtes pas manifesté, la proposition est acceptée.
- si vous la refusez, l'employeur peut renoncer à la modification ou procéder au licenciement économique.

seb2370, Territoire de Belfort, Posté le 16/11/2012 à 10:37
2 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour, merci beaucoup de votre réponse.

Concernant la lettre recommandé, ils sont obligés de l'envoyer même si des accords ont été signés avec les syndicats?
En fait moi j'ai peur qu'il nous convoque chacun notre tour dans le bureau pour signer cache

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 10:45
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Concernant la lettre recommandé, ils sont obligés de l'envoyer même si des accords ont été signés avec les syndicats?

C'est la procédure pour toute modification du contrat de travail pour raison économique.

Voir par exemple : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-modification-du-contrat-de,988.html

Citation :

Si la modification a une cause économique
L’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus.Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2008), ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; […] l’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».


pat76, Paris, Posté le 16/11/2012 à 14:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez un comité d'entreprise dans la société si vous êtes au moins 50 salariés?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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