Particulier employeur sans heritier decédé , que faire?

Sujet vu 791 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/10 à 10:20
> Droit du Travail > Temps de travail


fouzz, Val-de-Marne, Posté le 08/05/2010 à 10:20
1 message(s), Inscription le 08/05/2010
Bonjour,

je travaillais en qualité de garde malade chez un particulier employeur qui me rémunerait avec le cesu. Malheureusement, il est décédé au mois de mars et n'a aucun heritier! Le seul membre de la famille restant ne veut pas ouvrir le succession, du coup je suis complétement démunie car je me retrouve sans fiche de paie, sans attestation de travail ni assedic et sans salaire.
Sans tous ces documents je ne peux meme pas m'inscrire au pole emploi, je suis perdue! j'ai contacter la DDETFP qui n'a pas su me renseigner elle m'a redirigée vers les prud'hom. Je me suis donc rendue aux prud'hom mais il m'ontdit d'aller au tribunal de grande instance.
Pourriez-vous me renseigner sur les démarches a effectuer pour faire valoir mes droits svp?

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fabienne034, Hérault, Posté le 08/05/2010 à 10:36
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

s'il est sans héritier, l'Etat recueille la succession.

Par conséquent, il faut vous adresser par un recours gracieux au préfet.

pour tout savoir sur les contrats d'employés de maison:

http://www.fbls.net/contrattravailmaison.htm


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