Majoration à 25% des heures supplémentaires

Sujet vu 1088 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/08 à 23:15
> Droit du Travail > Temps de travail


mepps, Posté le 20/05/2008 à 23:15
1 message(s), Inscription le 20/05/2008
Mon contrat de travail prévoit une durée de travail de 39h dont 4 heures supplémentaires majorées à 10% tel que cela est défini dans la convention collective.
Or depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires au delà de 35h sont censées être majorées de 25% (Loi Sarkosy)et être non imposables.
Je souhaite donc savoir si la loi Sarkosy doit s'appliquer où si la convention collective continue à s'appliquer en priorité ? Quels sont les textes de loi (articles...) qui répondent à cette question?
Merci par avance.

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miaoumiaou47, Aisne, Posté le 22/10/2008 à 00:15
4 message(s), Inscription le 21/10/2008
si votre contrat de travail est fixé a 39 heures (soit la difference de 35 à39 majorées a 10 pour cent) cela est normal .en revanche si vous aviez signé un contrat de travail fixé a 35 heures la, les heures effectuées en plus auraient ete majorées de 25 pour cent.votre employeur est donc en regles


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