Cas litigieux de travail dissimulé

Sujet vu 488 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/12 à 19:53
> Droit du Travail > Temps de travail


dajunior, Loire-Atlantique, Posté le 07/05/2012 à 19:53
1 message(s), Inscription le 07/05/2012
Bonjour,

malgré pas mal de recherches sur internet, je n'ai pas trouvé réponse à ma question.

voici mon cas.
Après un stage de 3 mois, j'ai été embauché dans une agence conseil en communication au mois de juin dernier.
Pendant le stage, mon alors futur employeur me demandait quelles étaient mes prétentions salariales.
je lui ai répondu que j'étais prêt à commencer au SMIC pour faciliter la création du poste (ce à quoi il me dit que j'étais pas prétentieux et qu'il pensait me payer 1500 € net)

puis peu avant mon CDI, il m'a dit que la convention collective qui concerne l'entreprise imposait un salaire minimum de 1500 € net… il voulait donc me faire un contrat à temps partiel (80%, je m'en sortais même avec un SMIC+) mais en partant du principe que je bossais quand même à temps complet.
j'ai accepté.

Fidèle à ses promesses qui étaient de revoir mon salaire tous les six mois, mon employeur a fait un avenant à mon contrat pour passer à plein temps en décembre.

aujourd'hui, la boite est sous perfusion. mon employeur envisage de quitter les locaux et d'installer les bureaux dans la "cabane au fond de son jardin" (nous sommes que lui et moi et c'est un 15m2).

je ne suis pas vraiment d'accord et je crois que je vais partir sans trop de regrets.
les termes de la rupture du contrat ne sont pas encore définis mais je voudrais faire jouer les heures effectuées non payées les six premiers mois (sans compter que ça été en réalité un temps plein à 110-120% :P).

bref, aujourd'hui, j'ai comme l'impression de m'être investi pour rien et j'aimerais récupérer les nombreuses heures supps effectuées gracieusement.
mais vu que j'ai marché dans sa combine, je ne sais si je peux présenter ce dossier au prud'hommes même si je peux prouver les heures travaillées avec les dates et heures d'emails envoyés de ma boite mail (enfin je pense que c'est une preuve recevable).

c'est la question que je venais poser ici.
désolé pour le pavé et merci d'avance pour vos éventuels éléments de réponse.

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pat76, Paris, Posté le 09/05/2012 à 19:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé un CDI à temps partiel.

Les horaires et les jours de travail y sont obligatoirement indiqués.

Dans un contrat à temps partiel, les heures effectuées au dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail, sont des heures complémentaires qui doivent être obligatoirement payées.

S'il s'avère que vous faisiez plus de 34 heures, vous êtes en CDI à temps complet.

Si vous pouvez prouvervos heures complémentaires, vous en réclamez le paiement à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous le mettez en demeure de les payer dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

vous précisez que faute d'obtenir satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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