Indemnisation temps de trajet

Sujet vu 990 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 17:28
> Droit du Travail > Temps de travail


ninou44, Loire-Atlantique, Posté le 16/06/2009 à 17:28
1 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour

Je travail en SSII donc je suis prestataire. Je suis rattaché a une agence a nantes. On m'a envoyé en mission a Bordeaux car plus de mission sur ma région. J'ai donc le forfait acos + ica. Hors pour le temps de déplacement, le lundi et vendredi, je prends sur mon temps persos. C'est a dire, lundi départ 6h30 pour arriver à 9h30 et départ 17h50 le vendredi pour un retour chez moi vers 21h30 22h. L'employeur est il ds son droit ? ne doit il pas me verser une indemnisation ? un recours un justice peut il me donner raison ?

A savoir :
Article L3121-4
En vigueur depuis le 1 Mai 2008
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Merci par avance

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