Indemnisation des astreintes dans la fonctionpubliqu hospitalière

Sujet vu 705 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/08 à 05:55
> Droit du Travail > Temps de travail


wiledoux, Posté le 24/05/2008 à 05:55
3 message(s), Inscription le 24/05/2008
quel est notre recours en cas de non application par l'hopital du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 précisant l'indemnisations des astreintes ?
Situation existance depuis 2003 et pas de justification du paiement au rabais de nos heures auprés des services de paie.
que sommes nous en droit de réclamer?
Y a t'il des cas de jurisprudence?
Merci de l'aide que vous pourrez nous apporter

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