Heures travaillés et nombre rtt

Sujet vu 663 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/07 à 13:54
> Droit du Travail > Temps de travail


COLLIGNON_old, Posté le 31/08/2007 à 13:54
1 message(s), Inscription le 31/08/2007
En juin 1999 je travaillais pour la société NOBLET GRAPHICS (cdi) convention collective : Instrument à écrire, horaire de travail 37H travaillé + 11 rtt.
Le 2 juillet 2002 cette société NOBLET GRAPHICS a cédé son activité à la société INTERSOFT, contrat de travail transféré automatiquement; sachant INTERSOFT autre convention collective "Syntec". Régime des employés INTERSOFT 39h travaillé dont 4h payés en heure supplémentaire aucune harmonisation n''a été faite.
En mars 2004 j'ai changé de poste donc j''ai signé avec annotation un nouveau contrat (sous la pression sinon je reprenais mon ancien poste) avec des horaires de 37h + 6 rtt sans paiement des heures supplémentaires.
En mai 2004 j'ai reçu un courrier recommandé suite à mon annotation me disant qu'il ne pouvait me maintenir mes 11 rtt car un accord sur l'application des 35h était en cours pour harmoniser l'ensemble du personnel. A ce jour rien n'à été fait.
Est-ce que ce contrat est légal ?
Est-ce que nous pouvons (car nous sommes 2 dans ce cas) récupérer nos 5 rtt ?
Merci d'avance.
Cordialement
Vanessa Collignon

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