Heures supplémentaires quelles règles

Sujet vu 714 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/11 à 11:23
> Droit du Travail > Temps de travail


FRPOU, Var, Posté le 22/03/2011 à 11:23
2 message(s), Inscription le 22/03/2011
Bonjour,

Je suis commercial pour une marque automobile. J'ai un contrat 35h mais je dois être présent pendant toute la plage d'ouverture du point de vente (8h - 19h).

Je fais donc de nombreuses heures supplémentaires (entre 15 et 20h de plus par semaine) qui ne me sont pas payées.

Puis-je exiger leur paiement par mon employeur? Quelle est la procédure à suivre? Mon employeur peut-il me dire que je n'étais pas obligé de faire ces heures?

Je suis dans l'entreprise depuis 6 mois et j'ai accumulé plus de 350 heures supplémentaires. A quel prix doivent-elles être rémunérées?

Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 22/03/2011 à 23:33
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Dès lors que vous occupez un poste sédentaire et que l'organisation de votre emploi ne présente aucune impossibilité de contrôler votre durée de travail, l'employeur est tenu de contrôler votre temps de travail et, le cas échéant, de vous payer les heures supplémentaires.

Celles-ci doivent être rémunérées avec une majoration de 25% pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è) et une majoration de 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44è). PAr ailleurs l'employeur ne peut, sans autorisation administrative du directeur du travail, vous faire accomplir plus de 48 heures par semaine.

Ces règles sont susceptibles d'être aménagées par accord collectif (convention collective ou accord d'entreprise).

BIen cordialement

JRF

FRPOU, Var, Posté le 23/03/2011 à 10:13
2 message(s), Inscription le 22/03/2011
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.

Les heures supplémentaires sont-elle calculées de façon hebdomadaire ou mensuelle (total des heures effectuées moins 151.67h mensuelles rémunérées)?

Par avance, merci pour toutes vos précisions.

Bien cordialement

jrockfalyn, Vendée, Posté le 23/03/2011 à 18:18
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

Sauf accord collectif d'entreprise (ou une convention collective) prévoyant un mode de décopte dérogatoire, le décompte des heures supplémentaires s'effectue en principe à la semaine.

MAis par exemple si l'entreprise applique une modulation par cycle de plusieurs semaines, les heures supplémentaires se calculent dans le cadre du cycle.

De même en cas de modulation annuelle du temps de travail, les heures supplémentaires se calculent au-delà de 1.607 heures de travail.

BIen cordialement


JRF


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