Heures supplémentaires, obligation de les réaliser

Sujet vu 678 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 13:58
> Droit du Travail > Temps de travail


Ferbagus, Dordogne, Posté le 25/10/2012 à 13:58
6 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,
Je suis au stade de la lecture de mon contrat de travail avant signature. Il s'agit d'un CDI à temps complet 35h.
Une clause mentionne que "la salariée s'engage à effectuer toutes les heures supplémentaires qui lui seraient demandées par le Président de l'Association et ce, dans le respect des dispositions légales en vigueur".
La loi stipule actuellement que je suis obligée d'accepter les heures supplémentaires demandées par mon employeur à l'intérieur d'un contingent de 220 heures supplémentaires maximum.
Admettons que la législation change et que l'employeur puisse demander encore plus d'heures supplémentaires mais avec l'accord du salarié. D'après mon contrat je serais alors obligée d'accepter toutes ses demandes d'heures supplémentaires et je ne pourrai plus exercer mon droit de refus. Est-ce-que je me trompe ? Ne serait-il pas plus sage de faire supprimer cette clause ?
Merci par avance de votre éclairage,

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pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 17:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La clause est légale temps que votre contingent d'heures supplémentaires n'est pas dépassé, un refus de faire des heures supplémentaires pourra être considéré comme une faute grave et motivé un licenciement.

C'est votre convention collective qui stipule que le contingent annuel d'heures supplémentaire sera limité à 220 heures?

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 mars 1999; Bull. Civ. V, n° 103:

" Les heures supplémentaires imposées par l'employeur, dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l'entreprise, n'entraînent pas de modification du contrat de travail."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 1998; Bull. Civ. V, n° 124:

" La réduction ou la supression d'heures supplémentaires par décision unilatérale de l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de trvavail."

Au-delà du contigent d'heures supplémentaires imposé par votre convention collective, vous serez en droit de refuser d'effectuer ces heures.

La législation pourra éventuellement changée mais c'est la convention collective qui prime et le contingent d'heures supplémentaires (220) inscrit sur votre contrat de travail ne pourra pas être modifié sans votre accord.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Ferbagus, Dordogne, Posté le 25/10/2012 à 17:25
6 message(s), Inscription le 25/10/2012
merci pour ces premiers éléments de réponse.
L'employeur n'a pas spécifié de quota maximal d’heures supplémentaires sur le contrat. C'est un article sur un site internet juridique qui indique qu'elles ne peuvent dépasser 220h par an (décret du 21 décembre 2004), sauf à en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail.
Puis-je lui demander de supprimer cette clause (dont la tournure est ambigüe je trouve) : il n'est pas perdant puisque la règlementation en cours s'applique de toute façon.... ?

pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 17:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous pouvez lui demandez de supprimer la clause si un contingent d'heures supplémentaires n'est pas indiqué dans le contrat.

Vous pouvez également vous référer à la législation pour lui demander de spécifier le contingent maximum imposé par cette législation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Ferbagus, Dordogne, Posté le 25/10/2012 à 17:37
6 message(s), Inscription le 25/10/2012
ok, merci à vous. Bonne continuation.


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