Heures supplémentaires non compensées

Sujet vu 650 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/10 à 15:46
> Droit du Travail > Temps de travail


Doliprane, Jura, Posté le 27/03/2010 à 15:46
13 message(s), Inscription le 18/01/2010
Bonjour,

Dans mon service (distribution du courrier à La poste) je multiplie les heures supplémentaires - quasi quotidiennement - depuis la dernière réorganisation.

Pour l'instant elles ne sont pour grande partie pas compensées.
J'ai donc envoyé une 1ère lettre recommandé à mon chef de service en lui rappelant que le Code du travail obligeait à rémunérer chaque heure de présence d'un agent sur son lieu de service :il s'agit quand meme du béa ba du Droit du Travail dans ce pays !

Dans une réponse par lettre recommandé il a a éludé ce problème en affirmant qu'en temps qu'agent fonctionnaire je ne dépendais pas du code du travail.

Si c'est vrai d'un point de vue formel (des textes particuliers régissent chaque administration, appelés BRH )il me semble quand meme que tous les textes de la fonction publique sont assis sur le code du travail et ne peuvent etre "en deça".

La notion de "nécessité de service" qui existe effectivement dans la fonction publique peut elle justifier des dépassements horaires quotidiens non compensés ???

En temps qu'agent travaillant sur un établissement nous sommes quand meme soumis à un règlement intérieur qui stipule des heures de prise et de fin de service !

Est -il possible dans mon cas de recourir au Droit Pénal - les recours auprès des tribunaux administratifs sont très longs - pour travail dissimulé et d'attaquer directement mon chef de service ?

__________________________
Paco

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