Heures de pauses non payées

Sujet vu 646 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/10 à 10:48
> Droit du Travail > Temps de travail


martine141516, Yvelines, Posté le 15/05/2010 à 10:48
2 message(s), Inscription le 15/05/2010
Bonjour

En décembre 2009, j’ai saisie le conseil des prud’hommes pour des heures de pauses non payées en 2005 et 2006.
Je travaillais dans un ESAT (établissement et service d’aide par le travail) auprès de déficient intellectuel.
Je travaillais non stop de 8h30 à 16h30 avec une pause de 30mn par jour que stipule la convention collective a laquelle j’étais rattachée.
Or pendant plusieurs années de 2005 à 2008 je n’ai pas pu prendre toutes mes pauses.

En 2008, j’ai démissionné et j’ai reçu une fiche de paye qui stipulait les heures de pauses non payées en 2007 et 2008. A cela, j’ai écrit à mon ancien dirigeant et copie a l’inspection du travail que je désirais être payée des heures de pauses que je n’avais pas pris en 2005 et 2006.
Avec cahier de présence à l’appui, attestations de mes collègues qui stipulaient que nous ne pouvions prendre nos pauses lorsque nous étions en sous effectifs.

Je suis passé en conciliation le 21 janvier 2010, mais mon ancien employeur n’a pas voulu de cette conciliation.
Le juge à demander d’envoyer mon dossier a mon ancien dirigeant avant le 17 mars 2010 et il devait me renvoyer le sien avant le 12 mai 2010. Le jugement doit être fait le 2 juin 2010 et je n’ai toujours pas reçue le dossier de mon ancien dirigeant.

Mes questions sont les suivantes :

- Mon employeur sera-t-il pénalisé puisqu ‘il n’a pas envoyé le dossier a temps sachant que je ne veut pas reporter l’audience ?
- Dois je reporter l’audience ? ce qui ne m’arrange pas.


Merci de votre aide

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julius, Calvados, Posté le 15/05/2010 à 10:59
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,
Citation :
- Mon employeur sera-t-il pénalisé puisqu ‘il n’a pas envoyé le dossier a temps sachant que je ne veut pas reporter l’audience ?

C'est au president de décider si il y a lieu de pénaliser l'avocat de l'employeur.
Vous pouvez envoyer en AR à la partie adverse (avec copie au gref) une lettre la sommant de respecter le contradictoire en vue du jugement prochain sous peine de quoi , vous demanderez au bureau de jugement d'écarter les pièces en retard.
En réalité , malheureuseuement , l'avocat aura toujours une bonne raison , et un premier renvoi lui sera accordé

Citation :
- Dois je reporter l’audience ? ce qui ne m’arrange pas.

Ce n'est pas à vous de le faire mais à la partie adverse de le demander , puisque vous êtes prêt à plaider.
Vous pourrez cependant faire remarquer au bureau de jugement que malgré votre relance (en AR en date du...) , la partie adverse est restée muette et que cela vous porte préjudice.
Vous serez donc en aptitude d'augmenter la valeur de l'art 700 qui dois faire partie de vos conclusions au titre des dépens.
De plus , vous pourrez demander au bureau de jugement de faire respecté le contradictoire à la date demandé sous peine de rejet des pièces au delà de la date définie.
(Ce sera aux juges d'accéder ou non à votre demande)

Ce sont des pratiques habituelles d'avocat d'employeur pour retarder le jugement tout en pretextant leur bonne foi.
De plus , ils ne s'abaissent pas ainsi à demander à la partie adverse ( un civil et non un avocat) un renvoi en bonne et du forme.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


martine141516, Yvelines, Posté le 15/05/2010 à 11:46
2 message(s), Inscription le 15/05/2010
je vous remercie de votre réponse rapide et précieuse. Mardi au plus tard, je vais renvoyé un courrier en AR a mon ancien dirigeant afin de lui redemander les pièces qu'il doit m'envoyer.


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