Heures non effectuées à rattraper

Sujet vu 819 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/13 à 17:34
> Droit du Travail > Temps de travail


Mama59, Nord, Posté le 09/04/2013 à 17:34
1 message(s), Inscription le 09/04/2013
Bonjour , je suis actuellement en Cdi employé de maison , j'ai un contract de 128h/ mois et mes horaires sont écris sur mon contract exemple : lundi: 16h30-20h . Je suis en CDI depuis 3 ans et j'ai déjà eu des problèmes avec mon employeur et aujourd'hui ce problème est : ça lui arrive souvent de me faire finir pus tôt le travail ou même ne pas me faire venir car il n'a pas besoin de moi et jusqu'à aujourd'hui ses heures la je devais les rattraper .. Aujourd'hui je suis a 40h a rattraper jusque la je me posais pas de questions jusqu'à ce qu'il me dise je ne vais pas vous les payez !!!! Je me suis renseigner mais voudrais avoir plusieurs avis . À t'il le droit de faire ça ? Est ce vrai que je n'ai aucunes heures à rattraper ? Et que si le lundi il me fais partir à 20h30 j'ai une demi heure en heures supplémentaires ? Y a t'il un texte de loi à télécharger pour lui en donner la preuve ? Je ne veux pas m'avancer sans être sur à 100% . Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 09/04/2013 à 19:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Sauf si votre convention collective prévoit la modulation des temps de travail, ou votre contrat de travail, il ne peut que respecter les horaires indiqués et vous fournir du travail à effectuer.
Jusqu'à 10% du temps de travail contractuel, il s'agit d'heures complémentaires rémunérées sans majoration.
AU dela de 10% et jusqu'à 33% ces heures sont majorées.
Les heures sont établies à la semaine lorsqu'elles ne sont pas reportées selon l'accord de modulation.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/04/2013 à 19:44
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, sauf accord de modulation (ce qui m'étonnerait pour votre profession), l'employeur se doit, comme le salarié, de respecter le contrat de travail. En particulier, il doit fournir du travail pour l’horaire prévu et s'il ne le fait pas, il doit tout de même payer le salaire prévu.
C'est la simple application du contrat de travail...

Ensuite, pour un temps partiel il n'y a pas d'heures supplémentaires, on parle d'heures complémentaires.
Sauf accord ou convention, le maximum d'heures complémentaires est de 1/10ème de l'horaire prévu au contrat (il peut être porté au tiers par accord ou convention). Les heures complémentaires s'apprécient normalement à la semaine, mais un accord peut aussi reporter le calcul au mois.
Les heures complémentaires ne sont pas majorées mais payées au même taux horaire que les heures normales. En revanche, en cas d'accord ou convention portant le maximum au tiers de l'horaire contractuel, les heures entre le 10/ème et le tiers sont majorées à 25%.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]